Note d’honoraires d’ostéopathe : les mentions obligatoires en 2026

Faut-il remettre une note d’honoraires à chaque séance ?

Oui, dès que la séance coûte 25 € TTC ou plus, ce qui est le cas de presque toutes les séances. L’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 (nouvel onglet), qui s’applique à toutes les prestations de services, impose de remettre une note au client une fois la prestation rendue et avant le paiement. En dessous de 25 €, la note est remise si le patient la demande.

Le même arrêté demande d’afficher ces conditions de remise de la note à l’endroit où l’on paie, et d’établir la note en deux exemplaires : l’original pour le patient, le double pour vous, conservé au moins deux ans et classé par date.

En pratique, la question ne se pose guère : la note d’honoraires « acquittée » est le justificatif que demandent les mutuelles pour rembourser la séance, l’Assurance maladie ne remboursant pas l’ostéopathie.

D’où viennent les mentions obligatoires ?

Trois familles de textes se superposent, et il est utile de savoir laquelle s’applique :

• L’arrêté n° 83-50/A fixe le contenu de la note remise au patient, comme pour toute prestation de services.
• Les règles fiscales de facturation (Code général des impôts, annexe II, art. 242 nonies A) visent les factures exigées par le CGI. Les soins exonérés de TVA en sont en principe dispensés (CGI, art. 289), mais ces règles servent de référence pour les mentions utiles : numéro, identification, mention d’exonération. Elles s’appliquent pleinement si vous facturez une entreprise.
• Les règles propres à votre statut : la mention « EI » pour l’entrepreneur individuel (Code de commerce, art. R526-27 (nouvel onglet)) et l’indication de votre diplôme sur tout document (décret n° 2007-435, art. 14 (nouvel onglet)).

Quelle mention de TVA écrire sur la note d’honoraires ?

Les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe sont exonérés de TVA (CGI, art. 261-4-1° (nouvel onglet)). Sur une facture, le texte demande de citer la disposition qui exonère, ou toute autre mention qui indique l’exonération. La formulation usuelle est :

« TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI »

Deux points d’attention :

• L’exonération vise les soins. Les recettes sans lien avec les soins, comme la vente de produits, un atelier collectif ou la sous-location d’un bureau, n’en bénéficient pas (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 (nouvel onglet)). Elles peuvent relever de la franchise en base (CGI, art. 293 B, seuils de 37 500 € et 41 250 € pour les services), avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Faites-vous confirmer votre situation par votre expert-comptable.
• La TVA change de code au 1er janvier 2027. Ses règles passent dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ; les références au CGI restent admises sur les factures jusqu’au 30 juin 2028 (BOFiP (nouvel onglet)). Vous n’avez donc rien à changer dans l’immédiat.

Le numéro RPPS est-il obligatoire sur la note d’honoraires ?

Nous n’avons trouvé aucun texte qui impose le numéro RPPS sur la note d’un ostéopathe. En revanche, la plupart des contrats de mutuelle le demandent pour rembourser la séance : sans lui, votre patient risque un refus. Indiquez-le systématiquement.

Depuis la dernière bascule d’octobre 2024, les ostéopathes sont enregistrés au répertoire RPPS, avec un numéro à 11 chiffres qui ne change pas en cas de déménagement ; l’ancien numéro ADELI est devenu obsolète (Agence du numérique en santé (nouvel onglet)).

Comment numéroter ses notes d’honoraires ?

L’arrêté de 1983 n’exige pas de numéro sur la note remise au patient, mais numéroter est indispensable pour tenir une comptabilité propre, et obligatoire dès que la note est une facture au sens fiscal. La règle est simple : un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. Vous pouvez tenir des séries distinctes (par lieu d’exercice, par exemple) si chacune reste continue (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 (nouvel onglet)).

Une note émise ne se supprime pas et ne se réécrit pas : une erreur se corrige par un avoir qui fait référence à la note d’origine, puis par une nouvelle note si nécessaire.

Et si vous facturez une entreprise ou un club ?

Une séance facturée à une entreprise, une association ou un club sportif est une facture entre professionnels. Le Code de commerce (art. L441-9) (nouvel onglet) ajoute alors des mentions : noms et adresses des deux parties, date d’échéance du paiement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les mentions fiscales (numéro, SIRET, mention d’exonération) deviennent obligatoires.