L’AI Act est le règlement (UE) 2024/1689 (nouvel onglet) sur l’intelligence artificielle : il encadre la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’IA dans l’Union européenne, avec des obligations proportionnées au niveau de risque de chaque usage.
Comment le texte est-il organisé ?
Le règlement classe les usages de l’IA en quatre niveaux :
- Pratiques interdites (manipulation, notation sociale, certaines identifications biométriques), depuis le 2 février 2025.
- Systèmes à haut risque, soumis à des exigences lourdes (gestion des risques, documentation, contrôle humain). Les dispositifs médicaux de classe IIa ou plus en font partie.
- Obligations de transparence pour certains systèmes, dont ceux qui dialoguent avec des personnes ou génèrent des contenus (article 50).
- Le reste, sans obligation spécifique au-delà de la culture de l’IA (article 4).
Il distingue aussi le fournisseur, qui développe le système et le met sur le marché, et le déployeur, qui l’utilise sous sa propre autorité dans un cadre professionnel.
Quel calendrier ?
- Culture de l’IA (article 4) et pratiques interdites : 2 février 2025. L’article 4 a été reformulé en juillet 2026 : fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de leurs équipes, sans obligation de garantir un niveau donné (texte modifié (nouvel onglet)).
- Transparence (article 50) : 2 août 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 (nouvel onglet) ne l’a pas reportée ; seul le marquage des contenus générés par les systèmes déjà sur le marché bénéficie d’un délai jusqu’au 2 décembre 2026.
- Haut risque : 2 décembre 2027 pour les usages listés à l’annexe III, 2 août 2028 pour les produits régis par une autre législation européenne, dont les dispositifs médicaux (annexe I).
Ce que cela change pour un ostéopathe
Un ostéopathe qui utilise un assistant d’IA au cabinet en est le déployeur. Il doit savoir comment l’outil fonctionne et ce qu’il ne fait pas, et former les personnes qui l’utilisent pour lui. Le fournisseur, lui, doit signaler qu’on échange avec une IA et marquer les contenus générés (article 50 (nouvel onglet)). Un outil qui aiderait au diagnostic deviendrait un dispositif médical, donc un système à haut risque. Le détail est dans le guide IA et données de santé : les règles.
Sources
Textes et pages officielles consultés pour rédiger cette page.
- [1]Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielleEUR-Lex · eur-lex.europa.eu · consulté le 19 octobre 2026
- [2]Règlement (UE) 2026/1744 (« Digital Omnibus on AI »)EUR-Lex · eur-lex.europa.eu · consulté le 19 octobre 2026
- [3]AI Act Service Desk : article 4 (maîtrise de l’IA), version modifiéeCommission européenne · ai-act-service-desk.ec.europa.eu · consulté le 19 octobre 2026
- [4]AI Act Service Desk : article 50 (obligations de transparence)Commission européenne · ai-act-service-desk.ec.europa.eu · consulté le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
L’AI Act s’applique-t-il à un cabinet d’ostéopathie ?
Oui, dès qu’il utilise un système d’IA dans son activité : il en est le déployeur. L’obligation principale est la culture de l’IA (article 4) ; les obligations de transparence de l’article 50 pèsent surtout sur le fournisseur.
L’obligation de transparence de l’AI Act a-t-elle été reportée ?
Non. L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026. Seul le marquage lisible par machine des contenus générés par des systèmes déjà sur le marché bénéficie d’un délai jusqu’au 2 décembre 2026.
Un assistant de rédaction est-il un système à haut risque ?
Non, tant qu’il n’a pas de destination médicale. Il le deviendrait s’il aidait à des décisions diagnostiques ou thérapeutiques, ce qui en ferait un dispositif médical.