Pour l’ostéopathie en entreprise

Comment facturer des séances à une entreprise ?

Tout dépend de qui paie. Si chaque salarié règle sa séance, rien ne change : vous lui remettez une note d’honoraires, comme au cabinet. Si l’entreprise prend les séances en charge, elle devient votre client professionnel, et la facture doit comporter les mentions de l’article L441-9 du Code de commerce (nouvel onglet) :

• les noms et adresses des parties ;
• la date, la quantité et la désignation précise des prestations, avec leur prix unitaire hors taxes ;
• la date d’échéance du paiement ;
• le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Un manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique. Le numéro de facture, le SIRET et la mention de TVA relèvent, eux, des règles fiscales propres aux activités taxables : pour des soins exonérés, ils ne s’imposent pas à ce titre. Si votre identification est requise, par exemple comme entrepreneur individuel, c’est le numéro SIREN qui est visé (Service-public, F31808 (nouvel onglet)). Ostheo fait de toute façon figurer un numéro continu, le SIRET de votre profil et la mention d’exonération sur chaque note. Les factures et pièces comptables se conservent six ans (LPF, art. L102 B (nouvel onglet)).

Les séances en entreprise sont-elles exonérées de TVA ?

Les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe sont exonérés (CGI, art. 261-4-1° (nouvel onglet)). La doctrine précise que seules les prestations de soins à finalité thérapeutique sont visées, et que l’exonération ne s’étend pas aux recettes d’une activité qui ne se rattache pas aux soins (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, § 20 et 40 (nouvel onglet)). Nous n’avons trouvé dans la doctrine aucune règle qui fasse dépendre l’exonération de la personne qui paie : selon notre lecture, une séance individuelle de soins reste exonérée quand l’entreprise la règle. Une conférence ou un atelier collectif de sensibilisation peut relever de la TVA, ou de la franchise en base. Faites valider chaque type de prestation par votre expert-comptable.

Suis-je concerné par la facture électronique ?

En émission, pas pour vos soins exonérés : les opérations exonérées ne sont pas concernées (impots.gouv.fr (nouvel onglet)). Une prestation taxable facturée à une entreprise établie en France l’est en revanche, y compris si vous êtes en franchise en base : l’émission de factures électroniques s’impose aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 (calendrier (nouvel onglet)).

En réception, vous l’êtes déjà : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs, par une plateforme agréée (impots.gouv.fr (nouvel onglet)).

Que peut savoir l’employeur ?

Le minimum. Le secret professionnel s’impose à vous (Code pénal, art. 226-13 (nouvel onglet)) : par prudence, la facture désigne des « séances d’ostéopathie » et leur nombre, jamais un motif ni un compte rendu. Les dossiers des salariés restent dans votre logiciel, pas dans les outils de l’entreprise.