TVA et ostéopathie : ce qui est exonéré, ce qui ne l’est pas

Un ostéopathe est-il assujetti à la TVA ?

Oui, au sens fiscal, mais il ne la facture pas sur ses soins. L’ostéopathe libéral exerce une activité économique indépendante : il est donc assujetti à la TVA. Ses soins sont toutefois exonérés par l’article 261, 4, 1° du Code général des impôts (nouvel onglet). On parle d’assujetti exonéré.

Concrètement, cela a trois conséquences :

• Pas de TVA collectée sur vos séances : le prix affiché est le prix payé, identique hors taxes et toutes taxes comprises.
• Pas de TVA déductible : la TVA payée sur votre table, votre ordinateur ou vos logiciels n’est pas récupérable. Elle fait partie du coût de l’achat, pris en compte dans votre bénéfice selon votre régime fiscal.
• Pas de déclaration de TVA tant que toutes vos recettes sont exonérées ou couvertes par la franchise en base.

Un effet moins connu : un employeur qui n’est pas soumis à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires peut devoir la taxe sur les salaires (BOFiP, BOI-TPS-TS-10-10 (nouvel onglet)). Si vous employez un ou une secrétaire, posez la question à votre expert-comptable.

Pourquoi les soins d’ostéopathie sont-ils exonérés de TVA ?

Parce que la loi exonère les soins à la personne, et qu’elle cite nommément les ostéopathes. Le texte vise les soins dispensés aux personnes par les professions médicales et paramédicales réglementées et par « les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe ». La doctrine fiscale le reprend au § 190 du BOFiP (nouvel onglet).

Deux conditions découlent de ce texte :

• Le titre. L’exonération suit le droit de faire usage du titre d’ostéopathe, réservé aux titulaires d’une formation reconnue enregistrés auprès de l’ARS (loi n° 2002-303, art. 75 (nouvel onglet)). Un professionnel de santé réglementé qui pratique l’ostéopathie est exonéré au titre de sa propre profession.
• La nature de l’acte. Le BOFiP définit les soins exonérés comme les prestations qui concourent au diagnostic ou au traitement des maladies humaines (§ 1). Une prestation sans finalité thérapeutique est soumise à la TVA, comme le rappelle aussi Service-public.fr (nouvel onglet). En cas de doute, c’est au praticien de pouvoir établir l’intérêt thérapeutique de l’acte (§ 45).

Ateliers, ventes, sous-location : qu’est-ce qui reste taxable ?

Tout ce qui ne se rattache pas aux soins. Le BOFiP le dit nettement : l’exonération ne s’étend pas aux recettes d’une activité qui ne se rattache pas aux soins dispensés (§ 20). Il donne comme exemples la vente d’articles orthopédiques à des personnes que le praticien n’a pas soignées et la location de locaux aménagés, même consentie à des confrères. Il ajoute que les expertises, réalisées pour permettre à un tiers de prendre une décision, ne sont pas des soins (§ 80).

Pour les ateliers et cours collectifs (prévention, postures, entretien), nous n’avons trouvé aucun paragraphe qui les traite expressément. Le critère reste celui du soin dispensé à une personne : un cours collectif s’en éloigne, et il est prudent de le traiter comme une recette taxable.

Pour les formations que vous dispensez à d’autres praticiens, l’exonération existe, mais sous conditions : elle vise la formation professionnelle continue assurée par un organisme de droit public ou par un organisme privé titulaire d’une attestation délivrée par l’administration (CGI, art. 261-4-4° a (nouvel onglet)). Sans cette attestation, la formation est taxable.

Les redevances de collaboration et la rétrocession entre titulaire et remplaçant obéissent à leurs propres règles : voyez le guide sur la rétrocession d’honoraires du remplaçant.

Séances en entreprise ou pour un club : la TVA s’applique-t-elle ?

En principe non, si vous dispensez des soins individuels. Le BOFiP définit l’exonération par la nature de l’acte et par la qualité de celui qui le pratique ; il ne fait pas de la personne qui paie une condition. Nous n’avons toutefois trouvé aucun paragraphe consacré aux séances payées par un employeur ou un club. Deux précautions :

• Distinguez ce que vous vendez. Des séances individuelles restent des soins. Une conférence, un atelier collectif ou un audit de postes de travail n’en sont pas.
• Soignez la facture. Facturer une entreprise impose les mentions du Code de commerce (art. L441-9) ; ajoutez la mention d’exonération. Le détail est dans le guide sur les mentions obligatoires de la note d’honoraires.

Faites valider le montage par votre expert-comptable avant de signer une convention.

Franchise en base : quand l’ostéopathe doit-il facturer la TVA ?

Seulement si ses recettes taxables dépassent les seuils. La franchise en base (nouvel onglet) dispense de facturer la TVA un assujetti dont le chiffre d’affaires reste sous deux seuils. Pour les prestations de services, impots.gouv.fr (nouvel onglet) indique en octobre 2026 :

• 37 500 € de chiffre d’affaires l’année précédente (seuil de référence) ;
• 41 250 € dans l’année en cours (seuil majoré).

En cas de dépassement, la franchise cesse :

• au 1er janvier de l’année N si le seuil de référence a été dépassé en N-1 ;
• le jour même où le seuil majoré est franchi dans l’année ; la TVA est due dès ce jour.

En franchise, vous ne déduisez pas non plus la TVA de vos achats (impots.gouv.fr (nouvel onglet)). Les seuils sont revus par les lois de finances : vérifiez-les chaque année. Le calcul du chiffre d’affaires à comparer aux seuils quand une partie de votre activité est exonérée est un point à faire valider par votre expert-comptable.

Quelle mention de TVA écrire sur vos notes ?

Une mention par régime, recette par recette :

• pour les soins : « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI » ;
• pour une recette taxable en franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le texte sur les factures demande de citer la disposition qui exonère, ou toute autre mention qui l’indique (CGI ann. II, art. 242 nonies A, 12° (nouvel onglet)). Pour une activité annexe régulière, des notes séparées sont plus lisibles qu’une note mêlant deux régimes.

Au 1er janvier 2027, les dispositions sur la TVA quittent le CGI pour le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les renvois au CGI restent possibles sur les factures jusqu’au 30 juin 2028 (BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 (nouvel onglet)). Vous n’avez rien à changer cette année.

La réforme de la facture électronique suit la même logique : vos soins exonérés en sont exclus, vos recettes taxables non. Voyez le guide sur la facture électronique de l’ostéopathe.