Comment informer ses patients sur leurs données ?
Le référentiel de la CNIL pour les cabinets médicaux et paramédicaux (nouvel onglet) prévoit une information par affichage dans les locaux du cabinet ou par la remise d’un document, par exemple un dépliant en salle d’attente ou un e-mail de confirmation de rendez-vous, notamment pour les visites à domicile (§ 8). Le modèle suit cette logique en deux niveaux : l’affiche résume, la notice détaille. La CNIL publie aussi des exemples de mentions d’information (nouvel onglet) à adapter.
Ce référentiel vise les professionnels de santé libéraux ; les ostéopathes n’y sont pas cités, mais il reste le repère le plus proche. Le guide RGPD du cabinet d’ostéopathie replace la notice dans l’ensemble de vos obligations.
Que doit contenir la notice ?
Les informations de la notice et leur source
| Critère | Dans la notice | Sur le modèle |
|---|---|---|
| Responsable du traitement | Votre nom et vos coordonnées | À compléter |
| Finalités | Rendez-vous, dossier et suivi, courriers avec accord, notes d’honoraires et comptabilité | Pré-rempli |
| Base légale | Pour chaque finalité | À compléter (voir ci-dessous) |
| Destinataires | Praticien, secrétariat pour l’administratif, prestataires techniques sous contrat | Pré-rempli |
| Durées de conservation | Dossier, notes d’honoraires, rendez-vous | À compléter |
| Droits | Accès, rectification, effacement, limitation, opposition ; délai d’un mois | Pré-rempli |
| Réclamation | Auprès de la CNIL | Pré-rempli |
| Hébergement | Hébergeur certifié pour les données de santé, pays | À compléter |
Informations à fournir au patient lorsque les données sont collectées auprès de lui (RGPD, article 13) · L’article 13 prévoit aussi, le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données, les transferts hors de l’Union européenne et l’existence d’une décision automatisée.
Quelle base légale indiquer ?
C’est au responsable du traitement de la déterminer, finalité par finalité, et de documenter son choix. À titre indicatif, le référentiel de la CNIL propose l’obligation légale pour la tenue du dossier médical, et l’intérêt légitime pour la prise de rendez-vous et la tenue de la comptabilité ; il précise que d’autres bases, comme le contrat, peuvent être retenues. Le dossier de l’ostéopathe exclusif n’étant pas régi par le Code de la santé publique comme celui d’un professionnel de santé, faites valider votre choix par votre conseil, puis reportez-le sur la notice et dans votre registre.
Le texte de l’affiche, à recopier
Vos données personnelles au cabinet. Votre ostéopathe, [nom], est responsable du traitement des données vous concernant. Elles servent à gérer vos rendez-vous, tenir votre dossier et assurer le suivi de votre prise en charge, établir vos notes d’honoraires et tenir la comptabilité du cabinet. Seules les personnes qui en ont besoin y accèdent ; toutes sont tenues au secret professionnel. Vos données de santé sont hébergées chez un hébergeur certifié pour les données de santé. Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, et vous opposer à certains traitements, en écrivant à [contact]. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr). Notice complète disponible [sur demande / à l’adresse …].
Comment adapter le modèle ?
- Complétez les lignes vides avant d’imprimer : identité, contact, base légale, hébergeur, durées.
- Affichez la page 1 en salle d’attente ; gardez la page 2 à disposition, ou joignez-la à la confirmation d’un rendez-vous à domicile.
- Ajoutez ce qui vous concerne : un outil d’intelligence artificielle, une prise de rendez-vous en ligne, un remplaçant. Pour l’IA, voir notre guide informer les patients de l’usage de l’IA.
- Datez la notice et mettez-la à jour à chaque changement d’outil ou de prestataire.
Sources
Textes et pages officielles consultés pour rédiger cette page.
- [1]Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 12, 13 et 15 à 21EUR-Lex · eur-lex.europa.eu · consulté le 19 octobre 2026
- [2]Référentiel relatif aux traitements de données des cabinets médicaux et paramédicauxCNIL · cnil.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [3]RGPD et professionnels de santé libéraux : ce que vous devez savoirCNIL · cnil.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [4]Les modèles de mentions d’informationCNIL · cnil.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [5]Code pénal, article 226-13 (secret professionnel)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
L’affiche en salle d’attente suffit-elle ?
La CNIL admet l’affichage dans les locaux du cabinet ou la remise d’un document. L’affiche doit renvoyer vers une information complète, que vous tenez à disposition : c’est le rôle de la page 2 du modèle.
Faut-il faire signer la notice au patient ?
Non. Le RGPD demande d’informer, pas de faire signer. Pour les données nécessaires à la prise en charge, la CNIL indique que le consentement n’est pas requis.
Dans quel délai répondre à une demande d’accès ?
Dans un délai d’un mois à compter de la demande, prolongeable de deux mois si la demande est complexe ou si les demandes sont nombreuses, en en informant le patient (RGPD, art. 12).
Et pour une consultation à domicile ?
Remettez la notice, ou joignez-la à l’e-mail de confirmation du rendez-vous : le référentiel de la CNIL cite expressément ces moyens pour les visites à domicile.