Quel régime fiscal pour un ostéopathe libéral ?
En entreprise individuelle, vos honoraires sont des bénéfices non commerciaux (BNC), imposés à l’impôt sur le revenu selon l’un de deux régimes (Service-public, F32105 (nouvel onglet)) :
- le micro-BNC (régime déclaratif spécial) : vous déclarez vos recettes, l’administration retient un bénéfice forfaitaire ;
- la déclaration contrôlée : vous déclarez votre bénéfice réel, recettes moins dépenses, sur la déclaration 2035.
Ce guide ne traite pas des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qui obéissent à d’autres règles.
Micro-BNC et déclaration contrôlée, point par point
| Critère | Micro-BNC | Déclaration contrôlée |
|---|---|---|
| Accès | De plein droit si les recettes HT de 2025 ou de 2024 ≤ 83 600 € | Obligatoireau-delà ; sur option en dessous |
| Bénéfice imposable | Recettes − abattement de 34 % (minimum 305 €) | Recettes encaissées − dépenses payées |
| Déclaration | Recettes portées sur la 2042-C-PRO | 2035, 2035-A et 2035-B télédéclarées, puis 2042-C-PRO |
| Comptabilité | Document donnant le détail journalier des recettes | Livre-journal des recettes et dépenses, registre des immobilisations |
| Frais réels déductibles | Non | Oui |
| Cotisations sociales | En micro-social : pourcentage du chiffre d’affaires encaissé | Calculées sur le revenu professionnel |
| Versement libératoire de l’impôt | Possible sous condition de revenu | Non |
| TVA sur les soins | Exonérée (CGI, art. 261-4-1°) | Exonérée (CGI, art. 261-4-1°) |
Règles applicables en 2026 à un ostéopathe en entreprise individuelle (sources : CGI, art. 102 ter ; Service-public ; Urssaf) · Le régime micro-social suit le régime micro-fiscal : quitter le micro-BNC fait aussi perdre le statut d’auto-entrepreneur.
Quel est le seuil du micro-BNC en 2026 ?
Le micro-BNC s’applique quand vos recettes hors taxes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excèdent pas 83 600 € (CGI, art. 102 ter (nouvel onglet)). Pour 2026, on regarde donc 2025 et 2024. Le seuil est actualisé tous les trois ans : il valait 77 700 € pour 2023, 2024 et 2025, selon la notice de la 2035. Une loi de finances peut le modifier : vérifiez-le chaque année.
Trois précisions comptent pour un ostéopathe :
- l’année de début d’activité, le seuil est proratisé : pour un début au 1er mars 2026, l’Urssaf donne l’exemple de 83 600 € × 306 / 365, soit 70 087 € (autoentrepreneur.urssaf.fr (nouvel onglet)) ;
- pour apprécier le seuil, on ne tient pas compte des honoraires rétrocédés à des confrères selon les usages de la profession, ni des recettes liées à la cession de vos biens professionnels ;
- en revanche, vos parts de recettes d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés s’ajoutent aux vôtres.
Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil ?
Un seul dépassement ne suffit pas. Vous passez à la déclaration contrôlée au 1er janvier de l’année N si le seuil a été dépassé deux années de suite, en N-1 et en N-2 (Service-public, F32105 (nouvel onglet)).
Exemple : recettes de 86 000 € en 2025 et de 79 000 € en 2024. En 2026, vous restez au micro-BNC, car 2024 est sous le seuil. Si 2026 dépasse aussi 83 600 €, la déclaration contrôlée s’appliquera en 2027. L’Urssaf précise qu’en sortant du régime micro-fiscal, vous ne pouvez plus être auto-entrepreneur : vos cotisations sont alors calculées sur votre revenu.
Comment opter pour la déclaration contrôlée ?
L’option s’exerce dans les délais de dépôt de la déclaration de résultats de l’année concernée ; elle vaut un an et se reconduit tacitement chaque année. Pour y renoncer, il faut le faire dans le délai de dépôt de la déclaration de l’année qui précède celle du retour au micro-BNC (CGI, art. 102 ter, 5 (nouvel onglet)).
Concrètement, pour être imposé au réel sur 2026, l’option doit être exercée au plus tard à la date limite de dépôt de la 2035 de 2026, au printemps 2027. Mieux vaut pourtant décider dès janvier, pour tenir dès le premier jour le livre-journal et le registre qu’exige ce régime.
Exemple fictif : 50 000 € de recettes et 12 000 € de frais
| Critère | Micro-BNC (micro-entrepreneur) | Déclaration contrôlée |
|---|---|---|
| Recettes | 50 000 € | 50 000 € |
| Ce qui est déduit | Abattement de 34 % : 17 000 € | Frais réels : 12 000 €, plus vos cotisations sociales obligatoires |
| Bénéfice imposable | 33 000 € | 38 000 €, moins vos cotisations sociales obligatoires |
| Cotisations sociales 2026 | 23,2 % × 50 000 € = 11 600 €, plus 0,2 % de formation professionnelle (100 €) | Calculées sur le revenu, selon le barème Urssaf : à simuler |
| Formalités | Déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf, recettes sur la 2042-C-PRO | Livre-journal, registre, 2035 et annexes |
Exemple fictif, à titre d’illustration : recettes encaissées de 50 000 € en 2026, 12 000 € de frais professionnels hors cotisations sociales. Il ne tient pas compte de votre situation fiscale personnelle. · Ici, le point de bascule est de 17 000 € : si vos frais réels et vos cotisations obligatoires dépassent ce montant, la déclaration contrôlée donne un bénéfice imposable plus faible. Les cotisations ne se comparent pas ligne à ligne : elles reposent sur des assiettes différentes.
Le versement libératoire de l’impôt, pour qui ?
Au micro-BNC, un micro-entrepreneur peut payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations, au taux de 2,2 % du chiffre d’affaires pour les BNC. Condition : le revenu fiscal de référence de son foyer de l’avant-dernière année ne dépasse pas une limite, fixée à 29 579 € pour une personne seule sur la fiche de Service-public vérifiée le 13 mai 2026 (plus pour un couple ou avec enfants). L’option se demande avant le 30 septembre pour l’année suivante : une demande faite avant le 30 septembre 2026 s’applique à partir du 1er janvier 2027 (Service-public, F23267 (nouvel onglet)). En création, le délai court jusqu’au dernier jour du 3e mois qui suit le début d’activité.
Le versement libératoire n’est intéressant que si l’impôt calculé normalement sur votre bénéfice forfaitaire dépasserait 2,2 % de vos recettes : faites le calcul avec votre conseil.
Le choix du régime change-t-il quelque chose à la TVA ?
Non. Vos soins restent exonérés de TVA quel que soit le régime fiscal (CGI, art. 261-4-1°). La franchise en base de TVA est un dispositif distinct, qui ne concerne que d’éventuelles activités annexes taxables : seuils de 37 500 € et 41 250 € pour les services (CGI, art. 293 B (nouvel onglet) ; impots.gouv.fr (nouvel onglet)). Le détail est dans notre guide sur la TVA de l’ostéopathe.
Les questions à vous poser avant de choisir
À passer en revue avec votre expert-comptable, idéalement avant le 1er janvier.
Vos frais réels, cotisations comprises, dépassent-ils 34 % de vos recettes ?
Loyer, rétrocessions, véhicule, matériel, assurances, formation.
Prévoyez-vous un investissement important ?
Au réel, il s’amortit ; au micro-BNC, l’abattement est le même quoi qu’il arrive.
Vos recettes approchent-elles 83 600 € ?
Deux années de dépassement font basculer au réel.
Êtes-vous prêt à tenir un livre-journal et un registre des immobilisations ?
Le versement libératoire vous est-il ouvert, et intéressant ?
Avez-vous simulé vos cotisations dans les deux régimes ?
Simulateurs officiels de l’Urssaf.
Sources
Textes et pages officielles consultés pour rédiger cette page.
- [1]Code général des impôts, article 102 ter (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [2]Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d’imposition (fiche F32105, vérifiée le 21 février 2026)Service-public.fr · entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [3]Régime fiscal de la micro-entreprise (fiche F23267, vérifiée le 13 mai 2026)Service-public.fr · entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [4]L’essentiel du statut d’auto-entrepreneur : seuils, taux, AcreUrssaf · autoentrepreneur.urssaf.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [5]Évolution des taux de cotisations des auto-entrepreneurs (mise à jour le 30 janvier 2026)Urssaf · urssaf.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [6]Notice 2035-NOT-SD, millésime 2026 (seuil 2023-2025, charges déductibles)impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [7]Micro-entrepreneur et TVA (page du 14 octobre 2026)impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [8]Code général des impôts, article 293 B (franchise en base de TVA)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
Un ostéopathe peut-il être micro-entrepreneur ?
Oui, s’il exerce en entreprise individuelle et que ses recettes restent sous le seuil du micro-BNC. Il relève alors de la Cipav pour sa retraite et paie ses cotisations à l’Urssaf en pourcentage de son chiffre d’affaires.
Peut-on revenir au micro-BNC après avoir opté pour la déclaration contrôlée ?
Oui, si vos recettes le permettent. La renonciation se fait dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’année qui précède le retour au micro-BNC.
Le seuil de 83 600 € s’apprécie-t-il sur les recettes ou sur le bénéfice ?
Sur les recettes hors taxes encaissées, avant toute déduction. Les honoraires rétrocédés à des confrères selon les usages de la profession ne sont pas comptés.
Au micro-BNC, peut-on déduire la CFE ou le loyer du cabinet ?
Non. L’abattement de 34 % est la seule déduction : aucune charge réelle ne s’y ajoute, quel que soit son montant.
Le seuil du micro-BNC sera-t-il le même en 2027 ?
Le texte en vigueur fixe 83 600 €, actualisé tous les trois ans. Une loi de finances peut toutefois le modifier : vérifiez-le sur impots.gouv.fr ou Service-public en début d’année.