CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne qui exerce en France, de façon habituelle, une activité professionnelle non salariée, y compris à domicile. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité, retenue deux ans plus tôt, au taux voté par la commune (Service-public, F23547, vérifiée le 2 avril 2026 (nouvel onglet)).

Les règles utiles à l’ostéopathe

D’après la fiche officielle (F23547 (nouvel onglet)) :

• Année de création : exonération jusqu’au 31 décembre de l’année où l’activité démarre, à condition de déposer la déclaration initiale 1447-C-SD avant cette date.
• Année suivante : la base d’imposition est réduite de 50 %.
• Petites recettes : exonération si le chiffre d’affaires hors taxes de l’avant-dernière année (N-2) n’a pas dépassé 5 000 €.
• Base minimum : sans local, ou si la valeur locative est faible, une base minimum fixée par la commune s’applique selon le chiffre d’affaires N-2. Pour la CFE 2026, elle se situe entre 250 € et 597 € jusqu’à 10 000 € de chiffre d’affaires, entre 250 € et 1 194 € de 10 001 € à 32 600 €, et entre 250 € et 2 509 € de 32 601 € à 100 000 €.
• Paiement : au plus tard le 15 décembre, en ligne ou par prélèvement. Si la CFE de l’année précédente dépassait 3 000 €, un acompte de 50 % est dû au printemps (du 26 mai au 16 juin en 2026).
• Avis d’imposition : il n’est pas envoyé par courrier ; il se consulte dans votre espace professionnel en ligne.

Les pièges

• Penser qu’exercer à domicile dispense de CFE : l’activité exercée chez soi ou au domicile des patients est imposable, au moins sur la base minimum.
• Plusieurs lieux d’exercice : la base minimum est due au lieu du principal établissement.
• Chercher une exonération propre à l’ostéopathie : nous n’en avons trouvé aucune dans les exonérations listées par la fiche officielle.
• Attendre un courrier : l’avis n’arrive qu’en ligne. Consultez votre espace professionnel dès l’automne.

Dans Ostheo, les statistiques de recettes vous donnent un repère sur votre chiffre d’affaires, à confirmer avec votre comptabilité, pour situer votre base minimum. Pour une première installation, voir ouvrir son cabinet d’ostéopathie.