SIRET

Le SIRET est l’identifiant à 14 chiffres d’un établissement. Il se compose du SIREN (9 chiffres), qui identifie l’entreprise, suivi du NIC (5 chiffres : un numéro d’ordre de l’établissement et une clé de contrôle) (Insee, définition du SIRET (nouvel onglet)).

SIREN ou SIRET : quelle différence pour l’ostéopathe ?

• Le SIREN identifie votre entreprise, c’est-à-dire vous-même si vous exercez en entreprise individuelle. Il n’est attribué qu’une fois et n’est jamais réutilisé (Insee, définition du SIREN (nouvel onglet)).
• Le SIRET identifie un établissement, donc un lieu d’exercice. Un second cabinet a en principe son propre SIRET, sous le même SIREN.

Vous obtenez ces numéros après avoir déclaré votre activité sur le guichet des formalités des entreprises. L’entrepreneur libéral y est inscrit au registre national des entreprises, gratuitement, et le justificatif d’immatriculation contient le SIREN et le code APE (Service-public, F36746 (nouvel onglet)).

Où est-il exigé, où est-il utile ?

Distinguez trois situations :

• La note remise au patient pour des soins exonérés : l’arrêté n° 83-50/A (nouvel onglet) n’exige ni SIREN ni SIRET, et les soins exonérés sont dispensés de facture au sens fiscal (CGI, art. 289, I-1-a (nouvel onglet)). Le SIRET n’y est donc pas obligatoire, pas plus que le numéro de note ou la mention d’exonération de TVA. L’indiquer reste une bonne pratique : il identifie votre cabinet et rassure les complémentaires.
• Une facture au sens fiscal (par exemple pour une activité taxable) : le texte exige le numéro d’identification de l’entreprise, c’est-à-dire le SIREN (CGI, annexe II, art. 242 nonies A, 1° (nouvel onglet)). La fiche Service-public F31808 (nouvel onglet) cite elle aussi le SIREN. Le SIRET, qui le contient, convient également.
• Une facture à un client professionnel (entreprise, club) : le Code de commerce (art. L441-9) (nouvel onglet) liste les mentions de la facture entre professionnels ; il n’y fait pas figurer de numéro d’identification. Avec la réforme de la facture électronique, le SIREN du destinataire devient une mention obligatoire quand ce destinataire est une entreprise (Service-public, F31808 (nouvel onglet)).

Là où un identifiant est exigé, c’est donc le SIREN. Le SIRET reste utile pour vos démarches liées à l’établissement : déclaration d’activité, changement d’adresse, CFE.

Ces numéros servent aussi auprès de l’Urssaf et des impôts, par exemple pour la CFE.

Les pièges

• Confondre SIRET et RPPS : le SIRET identifie l’entreprise et le lieu ; le RPPS identifie le praticien.
• Garder l’ancien numéro après un déménagement : le SIRET suit l’établissement. Déclarez le transfert sur le guichet des formalités et mettez à jour vos en-têtes.
• Inscrire « SIRET en cours » indéfiniment : cette mention n’est admise que le temps de l’immatriculation (Service-public, F31808 (nouvel onglet)).
• Croire le SIRET obligatoire sur toutes les notes : il ne l’est pas sur la note de soins exonérés ; c’est une bonne pratique.

Dans Ostheo, le SIRET se renseigne une fois dans votre profil et figure sur chaque note d’honoraires. Le détail des mentions : Note d’honoraires d’ostéopathe : les mentions obligatoires.