La CFE de l’ostéopathe

Un ostéopathe paie-t-il la CFE ?

Oui. La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû chaque année par toute personne qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée (CGI, art. 1447 (nouvel onglet)). Service-public précise qu’elle concerne aussi l’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur, y compris s’il exerce à domicile ou chez ses clients (fiche F23547 (nouvel onglet)). L’ostéopathe salarié, lui, n’est pas concerné.

La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Au régime de la déclaration contrôlée, vous la déduisez sur la déclaration 2035, ligne 12 de la 2035-A, « Impôts et taxes ». Au micro-BNC, elle n’est pas déductible à part : l’abattement de 34 % couvre toutes vos charges.

Existe-t-il une exonération de CFE pour les ostéopathes ?

Non, pas de façon permanente. L’article 1460 du CGI (nouvel onglet), qui exonère certaines professions, ne vise parmi les métiers du soin que les sages-femmes et les garde-malades. Les ostéopathes n’y figurent pas, ni dans la version en vigueur en octobre 2026, ni dans celle annoncée au 1er janvier 2027. Nous n’avons trouvé aucun autre texte qui exonère l’ostéopathie en tant que telle.

Restent les exonérations ouvertes à toutes les entreprises :

• l’exonération de l’année de création, de plein droit, sur déclaration ;
• les exonérations facultatives votées par certaines communes, par exemple pendant trois ans après une création d’établissement, ou dans des zones aidées comme les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Elles se demandent sur la déclaration 1447-M-SD : renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

Comment est calculée la CFE de l’ostéopathe ?

Deux cas se présentent (Service-public (nouvel onglet)) :

• vous disposez d’un local : la base est la valeur locative des locaux utilisés pour votre activité lors de l’avant-dernière année. Pour la CFE de 2026, c’est le cabinet occupé en 2024 qui compte. Si cette valeur est inférieure à la base minimum de la commune, c’est la base minimum qui s’applique ;
• vous n’avez pas de local : la CFE est calculée sur la base minimum, dont le montant dépend de vos recettes de l’année N-2.

Le montant dû est égal à cette base multipliée par le taux voté par la commune, auquel s’ajoutent des frais de gestion de 1 %. À recettes égales, deux ostéopathes installés dans deux communes différentes ne paient donc pas la même CFE. L’administration publie les taux de chaque commune sur impots.gouv.fr.

Si vos recettes de l’avant-dernière année n’ont pas dépassé 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum (CGI, art. 1647 D (nouvel onglet)). Service-public présente cette règle comme une exonération de CFE ; le texte de loi vise la cotisation minimum.

Exonération de CFE la première année : comment l’obtenir ?

L’année où vous commencez votre activité, vous ne payez pas de CFE, jusqu’au 31 décembre de cette année. L’année suivante, votre base d’imposition est réduite de moitié. Pour en bénéficier, déposez la déclaration initiale 1447-C-SD auprès du SIE dont vous dépendez avant le 31 décembre de l’année de création, afin que vos éléments d’imposition soient établis pour l’année suivante (Service-public (nouvel onglet)).

Exemple : vous vous installez en mars 2026. Pas de CFE pour 2026 si votre 1447-C-SD est déposée au plus tard le 31 décembre 2026 ; base réduite de moitié pour 2027. Pour préparer cette première année, voyez aussi les cotisations sociales de début d’activité.

À domicile, en cabinet partagé ou remplaçant : où la CFE est-elle due ?

Le lieu d’imposition suit des règles précises (CGI, art. 1647 D (nouvel onglet)). La cotisation minimum est établie au lieu de votre principal établissement. Sans local, elle est due au lieu de votre domiciliation si vous avez un contrat de domiciliation, ou au lieu de votre habitation si vous êtes domicilié fiscalement chez vous.