La déclaration 2035 est la déclaration annuelle de résultats des contribuables imposés dans la catégorie des BNC au régime de la déclaration contrôlée. L’entrepreneur individuel dépose le formulaire 2035 avec ses annexes 2035-A et 2035-B (Service-public, F32105 (nouvel onglet)).
Qui la dépose, et quand ?
Elle concerne l’ostéopathe dont les recettes ont dépassé deux années de suite le seuil du micro-BNC, fixé à 83 600 € pour 2026 à 2028 (BOFiP, BOI-BAREME-000044 (nouvel onglet)), ou qui a opté pour la déclaration contrôlée.
- Échéance : le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante. Pour les revenus 2026, la déclaration est à déposer le 4 mai 2027 au plus tard (impots.gouv, page modifiée le 14 octobre 2026 (nouvel onglet)).
- Délai supplémentaire : 15 jours calendaires pour les entreprises qui télédéclarent (impots.gouv (nouvel onglet)).
- Télétransmission obligatoire : en saisie en ligne depuis l’espace professionnel, ou par un partenaire EDI comme un expert-comptable (Service-public, F32105 (nouvel onglet)).
- Report : le résultat se reporte dans la rubrique « déclaration contrôlée » de la déclaration 2042 C PRO.
Ce qu’elle suppose toute l’année
La 2035 repose sur une comptabilité tenue au fil de l’eau : un livre-journal servi au jour le jour, qui détaille vos recettes et vos dépenses professionnelles, et un document qui retrace vos immobilisations et leurs amortissements (CGI, art. 99 (nouvel onglet)). Les pièces justificatives se conservent six ans (LPF, art. L102 B (nouvel onglet)).
Pour un ostéopathe, les recettes sont surtout des honoraires. Des notes numérotées sans trou et des règlements bien enregistrés rendent le rapprochement avec le relevé bancaire plus simple.
Les pièges
- Croire qu’une association agréée est encore indispensable : la loi de finances pour 2025 a supprimé l’agrément et les missions légales des organismes de gestion agréés, ainsi que la réduction d’impôt pour frais de comptabilité à partir des revenus 2025 (impots.gouv, FAQ (nouvel onglet)). Voir association agréée.
- Tout préparer en avril : une comptabilité tenue chaque mois évite de reconstituer l’année à la dernière minute.
- Confondre la 2035 et la 2042 C PRO : la première calcule le bénéfice, la seconde le reporte dans votre impôt.
Dans Ostheo, l’export CSV des notes d’honoraires sert de base au travail de votre expert-comptable. Ostheo ne remplit pas la 2035. Pour le cadre général : Facturation et fiscalité de l’ostéopathe.
Sources
Textes et pages officielles consultés pour rédiger cette page.
- [1]Bénéfices non commerciaux : régime réel d’imposition (fiche F32105, vérifiée le 21 février 2026)Service-public.fr · entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [2]Régime réel : quand déposer la déclaration de résultat ? (page modifiée le 14 octobre 2026)impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [3]Code général des impôts, article 99 (livre-journal et immobilisations)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [4]Livre des procédures fiscales, article L102 B (conservation des documents)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [5]BOFiP, BOI-BAREME-000044 (seuils des régimes d’imposition), publié le 19 août 2026BOFiP-Impôts · bofip.impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [6]Suppression du dispositif d’agrément des organismes de gestion agréés (FAQ)impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
La 2035 est-elle obligatoire en micro-BNC ?
Non. En micro-BNC, vous déclarez seulement vos recettes sur la déclaration 2042 C PRO. La 2035 concerne la déclaration contrôlée.
Quelle est la date limite de la 2035 en 2027 ?
Pour les revenus 2026 : le 4 mai 2027 au plus tard, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires en cas de télédéclaration, selon impots.gouv (page modifiée le 14 octobre 2026).
Peut-on déposer la 2035 sur papier ?
Non. Les déclarations de résultats doivent être télétransmises, en saisie en ligne ou par un partenaire EDI.