Générateur de note d’honoraires
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Nom Prénom EI
Diplôme
Adresse du lieu d’exercice
Code postal et ville
Note d’honoraires
N° —
Établie le —
Patient : Nom du patient
Séance du — · Au cabinet
| Désignation | Qté | Prix unitaire | Montant |
|---|---|---|---|
| Consultation d’ostéopathie | 1 | — | — |
- Total HT
- 0,00 €
- TVA
- —
- Total TTC
- 0,00 €
TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI
Acquittée le — par carte bancaire
Les mentions, une par une
- Date de rédactionArrêté 83-50/A, art. 3 (nouvel onglet)Obligatoire, manquante
- Nom et adresse du praticienArrêté 83-50/A, art. 3 (nouvel onglet)Obligatoire, manquante
- Mention « EI » (entreprise individuelle)C. com., art. R526-27 (nouvel onglet)Renseignée
- DiplômeDécret 2007-435, art. 14 (nouvel onglet)Obligatoire, manquante
- Nom du patient (sauf opposition)Arrêté 83-50/A, art. 3 (nouvel onglet)Obligatoire, manquante
- Date et lieu de la séanceArrêté 83-50/A, art. 3 (nouvel onglet)Obligatoire, manquante
- Décompte détaillé et totalArrêté 83-50/A, art. 3 (nouvel onglet)Obligatoire, manquante
- Mention d’exonération de TVACGI ann. II, art. 242 nonies A, 12° (nouvel onglet)Renseignée
- Numéro unique et continuCGI ann. II, art. 242 nonies A, 7° (nouvel onglet)Recommandée
- SIRETMention usuelle (aucun texte ne l’impose sur la note)Recommandée
- Numéro RPPSExigence des mutuelles (aucun texte trouvé)Conseillée
Une note est due pour toute séance d’au moins 25 € TTC, avant le paiement ; en dessous, sur demande. Gardez un double au moins deux ans (arrêté n° 83-50/A, art. 1 et 4), et vos notes six ans comme pièces comptables (LPF, art. L102 B). Pour une entreprise ou un club, ajoutez les mentions du Code de commerce (art. L441-9) : échéance, pénalités de retard, indemnité de 40 €.
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Faire une note d’honoraires en cinq étapes
Comptez deux minutes la première fois, le temps de saisir votre en-tête.
Saisissez votre en-tête
Nom, prénom, mention « EI » si vous exercez en entreprise individuelle, diplôme, adresse du lieu d’exercice, SIRET et RPPS.
Numérotez la note
Reprenez le numéro qui suit votre dernière note (par exemple 2026-0125). Le générateur ne peut pas le faire pour vous : il ne garde rien en mémoire.
Renseignez le patient et la séance
Nom du patient (sauf s’il s’y oppose), parent qui règle pour un enfant, date et lieu de la séance.
Détaillez la prestation
Intitulé (« Consultation d’ostéopathie »), quantité et prix unitaire. Le total et la mention d’exonération de TVA s’ajoutent seuls.
Acquittez et imprimez
Indiquez la date et le mode de règlement, puis imprimez ou enregistrez en PDF. Gardez un double.
Quelles mentions le générateur ajoute-t-il, et pourquoi ?
La note remise au patient relève de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 (nouvel onglet), qui vise toutes les prestations de services : une note est due pour toute séance d’au moins 25 € TTC, remise avant le paiement, et sur demande en dessous. Son article 3 en fixe le contenu : date de rédaction, nom et adresse du prestataire, nom du client (sauf opposition), date et lieu de la prestation, décompte détaillé et total.
Deux mentions tiennent à votre statut : la mention « EI » après votre nom si vous exercez en entreprise individuelle (Code de commerce, art. R526-27 (nouvel onglet)), et votre diplôme, que l’ostéopathe indique sur tout document (décret n° 2007-435, art. 14 (nouvel onglet)).
Le générateur ajoute enfin la mention « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI » : les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe sont exonérés (CGI, art. 261-4-1° (nouvel onglet)). Le numéro, le SIRET et cette mention sont recommandés. Les mentions des factures au sens fiscal (CGI, ann. II, art. 242 nonies A (nouvel onglet)) visent les activités taxables : les soins exonérés sont dispensés de facture (CGI, art. 289, I-1-a (nouvel onglet)), y compris quand vous facturez une entreprise.
Le détail, texte par texte, est dans notre guide Note d’honoraires : les mentions obligatoires.
Le numéro RPPS est-il nécessaire ?
Nous n’avons trouvé aucun texte qui l’impose sur la note d’un ostéopathe. Mais la plupart des mutuelles le demandent pour rembourser la séance : le générateur vous propose donc de le saisir, et signale s’il ne compte pas 11 chiffres. Pour contrôler son format, utilisez le vérificateur de numéro RPPS.
Que garder après avoir imprimé ?
L’arrêté de 1983 demande d’établir la note en deux exemplaires et de garder le double au moins deux ans. Comme pièces comptables, vos notes se conservent six ans (Livre des procédures fiscales, art. L102 B (nouvel onglet)). Enregistrez donc chaque note en PDF dans un dossier classé par date, ou imprimez-la en deux exemplaires.
Ce que le générateur ne fait pas
Il ne tient pas votre numérotation, ne garde aucun historique et ne produit pas d’avoir. Pour quelques notes par mois, il suffit. Au-delà, un logiciel de facturation évite les erreurs de numérotation, les oublis de mention et les doubles perdus.
Sources
Textes et pages officielles consultés pour rédiger cette page.
- [1]Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesLégifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [2]Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, article 14 (diplôme sur tout document)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [3]Code de commerce, article R526-27 (mention « EI »)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [4]Code général des impôts, article 261-4-1° (exonération des soins)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [5]Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A (mentions des factures)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [6]Livre des procédures fiscales, article L102 B (conservation des documents)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [7]Code général des impôts, article 289 (I-1-a : opérations exonérées dispensées de facturation)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
Mes informations sont-elles enregistrées quelque part ?
Non. Le générateur fonctionne entièrement dans votre navigateur : rien n’est envoyé à nos serveurs ni conservé sur votre appareil. Si vous fermez ou rechargez la page, les champs sont vidés.
Comment obtenir la note en PDF ?
Cliquez sur « Imprimer ou enregistrer en PDF », puis choisissez « Enregistrer au format PDF » comme imprimante dans la boîte de dialogue de votre navigateur.
La note générée est-elle acceptée par les mutuelles ?
Elle comporte les mentions prévues par les textes et celles que les mutuelles demandent habituellement (RPPS, note acquittée). Chaque contrat de mutuelle a ses propres conditions : en cas de doute, votre patient peut se renseigner auprès de la sienne.
Puis-je l’utiliser pour facturer une entreprise ou un club ?
Oui pour la base, mais une facture entre professionnels exige d’autres mentions (Code de commerce, art. L441-9) : nom et adresse de la structure, date d’échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. Le [vérificateur de mentions](/outils/verificateur-mentions-facture) les liste.
Faut-il indiquer le motif de la séance ?
Non. L’intitulé « Consultation d’ostéopathie » suffit. N’indiquez ni motif ni information de santé : la note peut être lue par des tiers, comme la mutuelle.