À quoi sert ce modèle de note d’honoraires ?
À remettre une note complète même sans logiciel : en attendant votre outil, en visite à domicile, ou en secours. Le modèle est une feuille A4 sobre, lisible en noir et blanc, où chaque mention a sa ligne : si une ligne reste vide, il manque quelque chose.
La note d’honoraires est due au patient pour toute séance d’au moins 25 € TTC, une fois la séance réalisée et avant le paiement ; en dessous, elle est remise s’il la demande. Le même arrêté n° 83-50/A (nouvel onglet) impose d’afficher ces conditions là où l’on paie (art. 2) et d’établir la note en deux exemplaires (art. 4). Le détail de chaque mention est expliqué dans notre guide des mentions obligatoires de la note d’honoraires.
Que contient le modèle ?
La première page est la note elle-même. La seconde est un mode d’emploi, pour vous seul : le tableau des mentions avec leur source, et quelques bonnes pratiques.
Les rubriques du modèle et leur source
| Critère | Ce que vous y écrivez | Source | Statut |
|---|---|---|---|
| En-tête | Nom, prénom, « EI », adresse du lieu d’exercice | Arrêté 83-50/A, art. 3 ; C. com., art. R526-27 | Obligatoire |
| Diplôme | Par exemple « Ostéopathe D.O. » | Décret 2007-435, art. 14 | Obligatoire |
| SIRET | Numéro de votre établissement | Mention usuelle, aucun texte ne l’impose sur la note au patient | Conseillé |
| RPPS | Numéro à 11 chiffres | Exigence des mutuelles, aucun texte trouvé | Fortement conseillé |
| Numéro et date | Numéro suivant de votre série, date d’émission | Arrêté 83-50/A, art. 3 ; CGI ann. II, art. 242 nonies A | Date obligatoire, numéro recommandé |
| Patient et séance | Nom du patient, date et lieu de la séance | Arrêté 83-50/A, art. 3 | Obligatoire |
| Décompte et total | « Consultation d’ostéopathie », quantité, prix unitaire, total TTC | Arrêté 83-50/A, art. 3 | Obligatoire |
| Mention de TVA | « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI » (déjà imprimée) | CGI, art. 261-4-1° ; CGI ann. II, art. 242 nonies A | Recommandée |
| Règlement | Date, montant et mode de règlement | Pratique des mutuelles | Conseillé |
Ce que vous écrivez dans chaque rubrique de la note, et le texte qui l’impose (état au 19 octobre 2026) · Pour une entreprise ou un club, le Code de commerce (art. L441-9) ajoute ses mentions : date d’échéance, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €. Pour des soins exonérés, le numéro, le SIRET et la mention de TVA restent de bonnes pratiques ; le SIREN identifie l’entrepreneur individuel quand il est demandé (Service-public, fiche F31808).
Comment adapter le modèle à votre cabinet ?
- Remplissez l’en-tête une fois, puis photocopiez une liasse : vos mentions fixes (nom, « EI », diplôme, adresse, SIRET, RPPS) n’ont plus à être recopiées. Avec plusieurs lieux d’exercice, préparez un en-tête par lieu.
- Tenez un registre de numéros. Chaque note prend le numéro suivant de votre série, sans trou ni doublon. L’administration admet des séries distinctes si l’activité le justifie, à condition que chacune reste continue (voir la numérotation des factures).
- N’écrivez ni le motif ni une information de santé : la note circule jusqu’à la mutuelle. « Consultation d’ostéopathie » suffit.
- Pour un enfant, indiquez l’enfant comme patient et, si besoin, le parent qui règle dans la ligne « Payeur ».
La mention d’exonération est imprimée sous le total. Au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans le Code des impositions sur les biens et services ; les références au CGI restent admises sur les factures jusqu’au 30 juin 2028 (BOFiP (nouvel onglet)).
Remplir la note d’honoraires, étape par étape
Une fois l’en-tête rempli, chaque note se complète en quelques lignes.
Reportez le numéro suivant
Celui qui suit la dernière note de la série, et la date d’émission.
Identifiez le patient et la séance
Nom du patient, date et lieu de la séance ; le payeur s’il diffère.
Détaillez la prestation
« Consultation d’ostéopathie », quantité, prix unitaire et montant, puis le total TTC.
Remettez la note avant le paiement
Puis notez la date, le montant et le mode de règlement : la note acquittée sert de justificatif à la mutuelle.
Gardez le double
Au moins deux ans pour la note (arrêté 83-50/A, art. 4), six ans comme pièce comptable (LPF, art. L102 B).
Sources
Textes et pages officielles consultés pour rédiger cette page.
- [1]Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesLégifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [2]Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A (mentions des factures)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [3]Code général des impôts, article 261-4-1° (exonération des soins)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [4]Code de commerce, article R526-27 (mention « EI »)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [5]Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, article 14 (diplôme sur tout document)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [6]Livre des procédures fiscales, article L102 B (conservation des documents)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [7]Recodification de la TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027BOFiP-Impôts · bofip.impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [8]Code de commerce, article L441-9 (facture entre professionnels)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [9]Les mentions obligatoires sur une facture (fiche F31808)Service-public.fr · entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
Une note d’honoraires manuscrite est-elle valable ?
Oui, si elle comporte toutes les mentions requises. L’arrêté 83-50/A n’impose pas de numéro, mais une numérotation continue reste une bonne pratique. Le modèle sert justement à n’oublier aucune mention.
Le numéro RPPS est-il obligatoire sur la note ?
Nous n’avons trouvé aucun texte qui l’impose, mais la plupart des mutuelles le demandent pour rembourser la séance. Le modèle lui réserve une ligne : remplissez-la.
Que faire si je me suis trompé sur une note déjà remise ?
Ne la détruisez pas et ne réutilisez pas son numéro. Établissez un avoir qui cite la note d’origine, puis une nouvelle note avec le numéro suivant.