La collaboration libérale entre ostéopathes

Qu’est-ce qu’un collaborateur libéral en ostéopathie ?

C’est un ostéopathe non salarié qui exerce la même profession auprès d’un confrère (personne physique ou société), dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale. La loi précise qu’il exerce « en toute indépendance, sans lien de subordination », qu’il peut compléter sa formation et se constituer une patientèle personnelle (loi n° 2005-882, art. 18, II (nouvel onglet)).

En pratique, le collaborateur utilise le local, le matériel et souvent le secrétariat du titulaire certains jours de la semaine. Il soigne ses propres patients et ceux que le cabinet lui adresse, encaisse ses honoraires à son nom et reverse au titulaire une redevance qui rémunère cette mise à disposition. Il répond de ses actes professionnels (IV) et relève du statut social et fiscal du professionnel libéral indépendant (V) : sa propre déclaration d’activité, ses propres cotisations, ses propres notes d’honoraires.

La collaboration libérale s’applique-t-elle aux ostéopathes ?

Selon toute vraisemblance, oui, mais aucun texte ne le dit expressément. L’article 18 ouvre ce statut aux « membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé », à l’exception des officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs et mandataires judiciaires. Or l’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé par la loi aux titulaires d’un diplôme reconnu (loi n° 2002-303, art. 75 (nouvel onglet)).

Nous n’avons trouvé ni texte qui exclut les ostéopathes de l’article 18, ni texte ou décision qui confirme expressément leur inclusion. Écrire un contrat qui respecte toutes les exigences de l’article 18 est donc la voie la plus prudente : il reste valable comme contrat entre deux indépendants, quelle que soit la qualification retenue.

Que doit contenir le contrat de collaboration ?

La loi impose cinq mentions et un écrit. Le reste relève de la négociation entre vous.

Comment fixer la redevance de collaboration ?

Son montant est libre : aucun texte ne le fixe, et nous n’avons trouvé aucune statistique officielle sur les redevances pratiquées entre ostéopathes. Deux formules coexistent :

• un pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur, qui suit son activité et partage le risque des débuts ;
• un montant fixe par mois ou par jour d’occupation, plus simple à suivre mais plus lourd quand l’activité démarre.

Dans les deux cas, écrivez ce que la redevance couvre (local, charges, matériel, secrétariat, logiciel, linge), sur quelle base elle se calcule (honoraires encaissés ou facturés), quand elle se paie et sur quel justificatif. Prévoyez aussi son sort pendant une suspension : la loi impose de prévoir les modalités de suspension, pas leur effet sur la redevance.

Collaborateur, assistant, remplaçant, salarié : quelles différences ?

Le mot « assistanat » circule dans la profession, mais nous n’avons trouvé aucune définition légale de l’assistant ostéopathe : selon le contrat, il peut s’agir d’une collaboration libérale, d’un remplacement régulier ou d’un salariat. C’est le contenu du contrat, et la réalité de l’exercice, qui comptent.

Quelles protections en cas de grossesse ou de naissance ?

Dans sa version applicable aux enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2022, l’article 18 (III bis) prévoit :

• Grossesse : la collaboratrice peut suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines autour de l’accouchement. De la déclaration de grossesse jusqu’à huit semaines après la fin de la suspension, le contrat ne peut pas être rompu unilatéralement, sauf manquement grave aux règles déontologiques ou professionnelles sans lien avec la grossesse.
• Paternité et accueil de l’enfant : le collaborateur peut suspendre son activité pendant une durée égale à celle du congé de paternité des salariés, en prévenant au moins un mois avant. La même protection contre la rupture s’applique.
• Adoption : suspension possible pendant une durée égale à celle du congé d’adoption des salariés, avec la même protection.

Comment éviter la requalification en salariat ?

Un professionnel immatriculé est présumé ne pas être salarié de son donneur d’ordre ; la présomption tombe s’il travaille dans un lien de subordination juridique permanente (Code du travail, art. L8221-6 (nouvel onglet)). Ce lien se reconnaît au pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements.

Quelques signaux à éviter dans le contrat comme dans les faits :

• des horaires et un nombre de patients imposés par le titulaire ;
• des consignes sur la manière de soigner ;
• l’interdiction de se constituer une patientèle personnelle ;
• des sanctions disciplinaires ou un contrôle permanent de l’activité.

À l’inverse, l’organisation partagée du cabinet (jours d’occupation de la salle, règles de vie commune) est normale entre indépendants.

La clause de non-réinstallation est-elle compatible avec la collaboration ?

Oui, si elle est bien bornée. Une cour d’appel avait jugé qu’une clause interdisant à une orthophoniste collaboratrice de s’installer à proximité était incompatible avec le statut de collaborateur libéral ; la Cour de cassation a censuré cette décision, faute d’avoir recherché si la clause, limitée dans le temps et dans l’espace, était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-12.503 (nouvel onglet)).

La clause doit aussi rester cohérente avec le droit du collaborateur à sa patientèle personnelle. Nous ne donnons ni durée ni rayon type : faites relire ce point par un avocat.

Que deviennent les dossiers des patients ?

Nous n’avons trouvé aucune règle propre aux ostéopathes. Le contrat doit dire qui tient les dossiers, qui y accède, et ce qu’ils deviennent à la fin de la collaboration, en respectant le secret professionnel (Code pénal, art. 226-13 (nouvel onglet)), et les droits du patient sur ses données (RGPD (nouvel onglet), art. 15) : un patient qui suit le collaborateur peut demander une copie de son dossier.