NF525 désigne couramment une certification de logiciels et de systèmes de caisse. Elle sert à prouver qu’un outil respecte l’obligation de l’article 286, I-3° bis du CGI : un assujetti à la TVA qui enregistre dans un logiciel ou un système de caisse les paiements de personnes non assujetties doit utiliser un outil qui garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30, version du 25 mars 2026 (nouvel onglet)). L’administration ne cite aucun référentiel par son nom : elle parle d’un certificat délivré par un organisme accrédité.
Un ostéopathe est-il concerné ?
Le BOFiP exclut expressément du dispositif (§ 25 (nouvel onglet)) :
- les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations et prestations exonérées de TVA ;
- les assujettis en franchise en base.
Sont aussi exclus ceux qui réalisent tout leur chiffre d’affaires avec des professionnels (§ 10). Un ostéopathe qui ne réalise que des soins, exonérés par l’article 261-4-1° du CGI (nouvel onglet) (voir TVA, article 261-4-1°), n’est donc pas tenu d’utiliser un logiciel de caisse certifié.
Quand la question se pose-t-elle ?
Si vous ajoutez une activité taxable auprès de particuliers, comme une vente de produits ou un atelier payant, vous n’êtes plus « exclusivement exonéré », sauf à relever de la franchise en base (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 (nouvel onglet)). Un logiciel de gestion ou de facturation est alors considéré comme un système de caisse s’il dispose d’une fonctionnalité de caisse (§ 40).
La preuve passe par un certificat délivré par un organisme accrédité ou, de nouveau depuis le 21 février 2026, par une attestation individuelle de l’éditeur, rétablie par l’article 125 de la loi de finances pour 2026 (§ 270). L’absence de justificatif est sanctionnée par une amende fiscale (CGI, art. 1770 duodecies).
Les pièges
- Acheter un logiciel certifié « par précaution » alors que vous ne réalisez que des soins : rien ne l’impose.
- Oublier de réexaminer la question le jour où vous vendez des produits à vos patients : faites le point avec votre expert-comptable.
- Prendre une mention commerciale pour une preuve : seuls le certificat ou l’attestation individuelle de l’éditeur, qui nomme la version du logiciel, comptent.
Dans Ostheo, une note d’honoraires émise est figée, numérotée sans trou et corrigée par avoir, et les règlements s’enregistrent sur la note qu’ils soldent. Ostheo ne revendique pour autant ni certification ni attestation de logiciel de caisse.
Sources
Textes et pages officielles consultés pour rédiger cette page.
- [1]BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (logiciels et systèmes de caisse, § 10, 25, 40 et 270), version du 25 mars 2026BOFiP-Impôts · bofip.impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [2]Code général des impôts, article 261 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [3]BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 (soins exonérés, recettes sans lien avec les soins)BOFiP-Impôts · bofip.impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
Un ostéopathe doit-il avoir un logiciel certifié NF525 ?
Non, s’il réalise exclusivement des opérations exonérées de TVA, comme ses soins : le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, § 25) l’exclut du dispositif.
Et s’il vend aussi des produits à ses patients ?
S’il n’est pas en franchise en base et qu’il enregistre ces paiements dans un logiciel doté d’une fonctionnalité de caisse, l’obligation peut s’appliquer. Faites le point avec votre expert-comptable.
Une attestation de l’éditeur suffit-elle ?
Oui, de nouveau depuis le 21 février 2026 : la loi de finances pour 2026 a rétabli cette possibilité, à côté du certificat délivré par un organisme accrédité.