La franchise en base de TVA est un régime qui dispense un assujetti de facturer et de payer la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils (CGI, art. 293 B (nouvel onglet)). Ses factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Quels seuils pour les prestations de services ?
- 37 500 € de chiffre d’affaires hors taxes l’année précédente : au-delà, la franchise est perdue au 1er janvier.
- 41 250 € en cours d’année : la franchise est perdue dès le jour du dépassement (impots.gouv, page modifiée le 14 octobre 2026 (nouvel onglet)).
Ces montants figurent dans la version de l’article 293 B en vigueur du 1er mars 2025 au 1er janvier 2027 (Légifrance (nouvel onglet)).
Pourquoi l’ostéopathe peut en avoir besoin
Vos soins sont exonérés par l’article 261-4-1° du CGI, sans condition de chiffre d’affaires. La franchise ne joue que pour vos recettes taxables sans lien avec les soins : vente de produits, atelier collectif, location d’un local équipé (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, § 20 (nouvel onglet)).
Les soins exonérés ne comptent pas dans le chiffre d’affaires retenu pour les seuils (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 230, version du 1er juillet 2026 (nouvel onglet)). Ce sont donc vos recettes annexes taxables qui se comparent à 37 500 € et à 41 250 €.
La mention, aujourd’hui et en 2027
Au 1er janvier 2027, la TVA passe dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). L’administration indique déjà l’article L. 233-3 du CIBS comme référence possible (impots.gouv (nouvel onglet)), et les références au CGI restent admises sur les factures jusqu’au 30 juin 2028 (BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 (nouvel onglet)).
Les pièges
- Écrire « art. 293 B » sur une note de soins : la mention des soins reste celle de l’article 261-4-1°.
- Croire que la franchise dispense de la réforme de la facture électronique : un assujetti en franchise est concerné par l’émission et la réception de factures électroniques pour ses opérations entre entreprises (impots.gouv (nouvel onglet)). Voir facture électronique.
- Dépasser 41 250 € sans s’en apercevoir : la TVA est due dès le jour du dépassement.
Dans Ostheo, la mention d’exonération des soins n’est jamais appliquée d’office à une ligne sans lien avec les soins (notes d’honoraires) : faites valider le traitement de ces recettes par votre expert-comptable.
Sources
Textes et pages officielles consultés pour rédiger cette page.
- [1]Code général des impôts, article 293 B (version en vigueur du 1er mars 2025 au 1er janvier 2027)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [2]En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? (page modifiée le 14 octobre 2026)impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [3]BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 (soins exonérés, recettes sans lien avec les soins, § 20)BOFiP-Impôts · bofip.impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [4]BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (chiffre d’affaires de référence, § 230), version du 1er juillet 2026BOFiP-Impôts · bofip.impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [5]BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 (recodification de la TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027)BOFiP-Impôts · bofip.impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [6]Franchisé en base : suis-je concerné par la facturation électronique ? (page modifiée le 28 septembre 2026)impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
Un ostéopathe est-il en franchise en base de TVA ?
Pas pour ses soins, exonérés par l’article 261-4-1° du CGI quel que soit son chiffre d’affaires. La franchise peut s’appliquer à ses recettes annexes taxables, sous les seuils de 37 500 € et 41 250 €.
Les honoraires de soins comptent-ils dans le seuil de 37 500 € ?
Non. Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 230) exclut les soins exonérés au titre du 261-4-1° du chiffre d’affaires de référence.
Quelle mention à partir de 2027 ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste admise sur les factures jusqu’au 30 juin 2028 ; impots.gouv cite aussi l’article L. 233-3 du CIBS.