La note d’honoraires est la facture qu’un professionnel libéral remet à son client pour une prestation. Pour une séance d’ostéopathie d’au moins 25 € TTC, elle doit être remise au patient avant le paiement (arrêté n° 83-50/A (nouvel onglet)).
Ce qui la distingue
- Les soins d’ostéopathie étant exonérés de TVA (CGI, art. 261-4-1° (nouvel onglet)), la note porte en général la mention « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI ».
- Marquée « acquittée » avec la date et le mode de règlement, elle sert de justificatif pour le remboursement par la mutuelle.
- Une note émise ne se modifie pas : une erreur se corrige par un avoir.
Le détail, texte par texte : Note d’honoraires d’ostéopathe : les mentions obligatoires.
Sources
Textes et pages officielles consultés pour rédiger cette page.
- [1]Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesLégifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [2]Code général des impôts, article 261-4-1°Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
Quelle différence entre note d’honoraires et facture ?
Aucune sur le fond : « note d’honoraires » est le nom d’usage de la facture d’un professionnel libéral.