Le secret professionnel est l’obligation de ne pas révéler une information à caractère secret dont on est dépositaire par état ou par profession. Sa violation est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (Code pénal, art. 226-13 (nouvel onglet)).
Quel texte s’applique à l’ostéopathe ?
L’article 226-13 du Code pénal vise toute personne qui détient une information secrète du fait de sa profession : c’est la référence pour l’ostéopathe. Nous n’avons trouvé, ni dans la loi du 4 mars 2002 ni dans le décret n° 2007-435 (nouvel onglet), de disposition propre au secret de l’ostéopathe.
On parle souvent de « secret médical ». L’article L1110-4 du Code de la santé publique (nouvel onglet) organise le secret des personnes prises en charge par les professionnels de santé ; son application à l’ostéopathe exclusif, dont l’exercice est régi hors de ce code, est incertaine. L’ostéopathe qui est aussi médecin, kinésithérapeute ou sage-femme reste soumis aux règles de sa profession de santé.
Que couvre le secret, et quelles exceptions ?
Le secret couvre ce que le patient vous confie, mais aussi ce que vous voyez, entendez ou comprenez pendant la séance, et le contenu du dossier. Selon une lecture prudente, il couvre même le fait qu’une personne soit votre patient. Il vaut envers les proches du patient comme envers les autres praticiens.
La loi prévoit des exceptions (Code pénal, art. 226-14 (nouvel onglet)), par exemple pour informer les autorités de privations ou de sévices infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger. Pour écrire au médecin traitant, recueillez l’accord du patient et ne transmettez que ce qui est utile : c’est une bonne pratique, voir le guide Courrier au médecin traitant.
Au cabinet, au quotidien
- Les personnes : le secrétariat n’a pas besoin du contenu clinique ; un remplaçant n’a besoin que des dossiers des patients qu’il voit.
- Les outils : le secret s’étend aux prestataires. Les hébergeurs de données de santé et leurs salariés y sont tenus (CSP, art. L1111-8 (nouvel onglet)).
- La preuve : un journal d’accès montre qui a ouvert quel dossier, et quand.
Le secret ne remplace pas le RGPD, qui fixe en plus des règles de sécurité et d’information.
Dans Ostheo, le rôle secrétariat n’accède pas au contenu clinique, un dossier peut être à accès restreint et chaque accès est enregistré dans le journal d’accès, que le titulaire consulte. Pour le cadre d’ensemble, voir le hub Réglementation de l’ostéopathie.
Sources
Textes et pages officielles consultés pour rédiger cette page.
- [1]Code pénal, article 226-13 (atteinte au secret professionnel)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [2]Code pénal, articles 226-13 à 226-14 (paragraphe « De l’atteinte au secret professionnel »)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [3]Code de la santé publique, article L1110-4Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [4]Code de la santé publique, article L1111-8 (secret des hébergeurs de données de santé)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
Le secret professionnel s’applique-t-il à un ostéopathe non médecin ?
Oui. L’article 226-13 du Code pénal vise toute personne qui détient une information secrète par état ou par profession, ce qui couvre l’exercice de l’ostéopathie.
Puis-je parler d’un patient à son conjoint ?
Pas sans l’accord du patient : le secret vaut aussi envers ses proches.
Que risque un ostéopathe qui viole le secret ?
Jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (Code pénal, art. 226-13).