TVA, article 261-4-1° du CGI

L’article 261-4-1° du Code général des impôts (CGI) exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées et par d’autres praticiens, dont ceux « autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe » (CGI, art. 261, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (nouvel onglet)). Vos séances se facturent donc sans TVA.

Ce que l’exonération couvre, et ce qu’elle laisse de côté

L’exonération vise les soins dispensés par un praticien autorisé à porter le titre d’ostéopathe. L’administration précise qu’elle ne s’étend pas aux recettes sans lien avec les soins, comme la vente de produits à des personnes que vous n’avez pas soignées ou la location d’un local équipé (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, § 20 et 190 (nouvel onglet)).

Ces recettes annexes sont en principe soumises à la TVA, sauf si elles relèvent de la franchise en base. Les soins exonérés ne comptent pas dans le chiffre d’affaires retenu pour les seuils de cette franchise (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 230 (nouvel onglet)).

Quelle mention porter sur la note d’honoraires ?

La formulation usuelle est « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI ». Sur une facture au sens fiscal, le texte demande de citer la disposition qui exonère, celle de la directive européenne, ou toute autre mention qui indique l’exonération (CGI, annexe II, art. 242 nonies A, 12° (nouvel onglet)).

Pour la note remise au patient, cette mention relève de la bonne pratique : les soins exonérés sont dispensés de facturation au sens fiscal, et la note elle-même découle de l’arrêté n° 83-50/A (nouvel onglet), qui l’impose dès 25 € TTC (voir note d’honoraires). Indiquez-la quand même : elle explique au patient et à sa mutuelle l’absence de TVA.

Ce qui change au 1er janvier 2027

Les règles de TVA quittent le CGI pour le livre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, modifiée par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Les mentions obligatoires des factures peuvent continuer de renvoyer au CGI jusqu’au 30 juin 2028 (BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 (nouvel onglet)). Rien à changer dans l’immédiat : la référence devra simplement être mise à jour d’ici là.

Les pièges

• Appliquer la mention à toutes les lignes : un atelier collectif ou une vente de produits n’entre pas dans l’exonération des soins.
• Croire que l’exonération dispense de note : la note reste due au patient dès 25 € TTC.
• Confondre avec la franchise en base : l’exonération des soins ne dépend d’aucun seuil de chiffre d’affaires.

Le détail des mentions, texte par texte : Note d’honoraires d’ostéopathe : les mentions obligatoires. Dans Ostheo, la mention d’exonération figure sur chaque note d’honoraires de soins ; elle n’est jamais appliquée d’office à une ligne sans lien avec les soins.