Vérificateur de mentions
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mentions obligatoires présentes
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Comment le vérificateur classe-t-il les mentions ?
Il suit trois familles de textes, comme notre guide Note d’honoraires : les mentions obligatoires :
- Obligatoire : ce qu’impose l’arrêté n° 83-50/A (nouvel onglet) pour toute note de prestation de services, plus les mentions liées à votre statut, « EI » (C. com., art. R526-27 (nouvel onglet)) et diplôme (décret n° 2007-435, art. 14 (nouvel onglet)).
- Recommandée : les mentions des factures au sens fiscal (CGI, ann. II, art. 242 nonies A (nouvel onglet)). Les soins exonérés de TVA en sont en principe dispensés, mais elles servent de référence et rendent votre comptabilité plus sûre.
- Conseillée : ce que demandent les mutuelles (RPPS, note acquittée), sans texte qui l’impose.
Que change le fait de facturer une structure ?
Quand vous facturez une entreprise, un club sportif ou une association, la note devient une facture entre professionnels. Le Code de commerce (art. L441-9) (nouvel onglet) impose alors le nom et l’adresse des deux parties, la date d’échéance, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le numéro, le SIRET et la mention d’exonération restent recommandés : ils relèvent des factures des activités taxables. Le SIREN est l’identifiant attendu quand il s’applique, par exemple pour identifier l’entrepreneur individuel (Service-public, fiche F31808 (nouvel onglet)). Activez l’option « Je facture une structure » pour voir la liste complète.
Que risque-t-on avec une mention manquante ?
Les amendes fiscales (15 € par mention manquante, plafonnées au quart du montant, CGI, art. 1737 (nouvel onglet)) visent les factures exigées par le CGI. Les soins exonérés en sont dispensés (CGI, art. 289 (nouvel onglet)) : ces amendes ne s’appliquent pas d’office à vos notes. Pour une facture à une structure, un manquement aux mentions du Code de commerce (art. L441-9) (nouvel onglet) expose à une amende administrative, jusqu’à 75 000 € pour une personne physique. Côté patient, le risque le plus concret est le refus de remboursement par la mutuelle.
Après la vérification
Corrigez votre modèle une fois pour toutes, plutôt que note par note. Le générateur de note d’honoraires part des mentions de cette liste, et votre expert-comptable peut valider le résultat.
Sources
Textes et pages officielles consultés pour rédiger cette page.
- [1]Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesLégifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [2]Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A (mentions des factures)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [3]Code de commerce, article R526-27 (mention « EI »)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [4]Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, article 14 (diplôme sur tout document)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [5]Code de commerce, article L441-9 (factures entre professionnels)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [6]Code général des impôts, article 1737 (amendes fiscales)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [7]Code général des impôts, article 289 (I-1-a : opérations exonérées dispensées de facturation)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [8]Les mentions obligatoires sur une facture (fiche F31808)Service-public.fr · entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une note d’honoraires d’ostéopathe ?
La date de rédaction, vos nom et adresse, la mention « EI » si vous êtes en entreprise individuelle, votre diplôme, le nom du patient (sauf opposition), la date et le lieu de la séance, le décompte détaillé et le total.
La mention de TVA est-elle obligatoire sur la note d’un patient ?
Elle est recommandée. Pour des soins exonérés, aucun texte ne l’impose sur la note, y compris adressée à une entreprise. La formulation usuelle est « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI ».
Mes réponses sont-elles enregistrées ?
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