Peut-on supprimer ou annuler une facture déjà émise ?
On peut l’annuler, pas la supprimer. Une note émise fait partie de votre séquence de numéros et de vos pièces comptables. La supprimer, la réécrire ou réutiliser son numéro crée un trou ou un doublon que rien n’explique. La règle de la séquence unique, chronologique et continue est détaillée dans le guide sur la numérotation des notes d’honoraires.
L’outil de correction est l’avoir (ou note d’avoir) : un document qui annule tout ou partie d’une note précise. Son fondement dépend du document corrigé :
- Facture au sens fiscal (activité taxable facturée à une entreprise, par exemple) : le CGI assimile à une facture tout document qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque ; il doit comporter les mentions des factures (CGI, art. 289, I-5 (nouvel onglet)).
- Note remise au patient pour un soin exonéré : elle relève de l’arrêté n° 83-50/A (nouvel onglet), qui ne dit rien de sa correction. Appliquer la même méthode est une bonne pratique, pas une obligation écrite : c’est la seule qui garde vos comptes cohérents.
Annuler ou corriger une note, étape par étape
La méthode la plus sûre : annuler la note fautive en totalité, puis émettre une note juste.
Retrouvez la note fautive
Relevez son numéro, sa date, le nom du patient ou du client, le montant et le règlement déjà reçu.
Émettez un avoir qui la cite
L’avoir prend le numéro suivant de votre séquence (ou de votre série d’avoirs) et mentionne « Avoir sur la note n° … du … », avec le montant annulé.
Émettez la note corrigée
Nouvelle note, nouveau numéro, avec les bonnes informations. Elle peut rappeler qu’elle remplace la note annulée.
Réglez la question de l’argent
Rien à faire si le paiement couvre la nouvelle note ; sinon, remboursez ou encaissez la différence et notez la date et le mode.
Remettez les documents
Donnez au patient l’avoir et la nouvelle note. S’il a déjà envoyé l’ancienne note à sa mutuelle, il pourra lui transmettre les deux.
Classez le tout ensemble
Note annulée, avoir et note corrigée se conservent avec vos pièces comptables, six ans au moins.
Que doit contenir un avoir ?
Pour une facture au sens fiscal, le BOFiP fixe le contenu (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 (nouvel onglet)) :
- la référence explicite à la facture initiale, c’est-à-dire son numéro et sa date (§ 220) ;
- les mentions des factures (identités, date, numéro, désignation, montant), certaines pouvant être omises, comme la mention d’exonération (§ 180 et 220) ;
- en cas d’annulation pure et simple, la mention expresse de l’annulation de la facture initiale (§ 240) ;
- pour une réduction de prix, le montant hors taxes du rabais et la TVA correspondante, s’il y en a (§ 260).
Pour la note du patient, reprenez la même base, simplifiée :
- le mot « Avoir » et son numéro ;
- la date de l’avoir ;
- votre identité et celle du patient, comme sur la note ;
- « Annule la note n° 2026-0142 du 3 mars 2026 » (exemple fictif), ou « Annule partiellement » ;
- le montant annulé ;
- si vous avez remboursé : la date et le mode du remboursement.
N’indiquez jamais la raison médicale de l’annulation. Un motif comptable suffit : « erreur de nom », « erreur de montant », « séance non réalisée ».
Quelle correction pour quelle erreur ?
| Critère | Situation | Avoir | Nouvelle note | Argent |
|---|---|---|---|---|
| Note au nom du mauvais patient | Total | Oui, au bon nom | Aucun mouvement si le paiement est le bon | |
| Montant trop élevé | Total (ou partiel pour la différence) | Oui si avoir total | Remboursement de la différence | |
| Montant trop bas | Total | Oui, au bon montant | Encaissement du complément | |
| Mauvaise date ou mention manquante (RPPS, diplôme) | Total | Oui, complète | Aucun mouvement | |
| Note émise pour une séance qui n’a pas eu lieu | Total | Non | Remboursement si déjà payé | |
| Patient qui a payé deux fois la même note | Non (la note est juste) | Non | Remboursement du trop-perçu | |
| Note établie au nom du parent au lieu de l’enfant | Total | Oui, enfant comme patient, parent payeur | Aucun mouvement |
Cas courants au cabinet et conduite conseillée (bonne pratique pour la note du patient, obligation pour une facture au sens fiscal) · Un avoir partiel est admis, mais l’avoir total suivi d’une nouvelle note est plus lisible pour le patient et pour sa mutuelle.
Comment rembourser le patient ?
Le remboursement n’a pas de forme imposée pour la note du patient. Trois réflexes évitent les litiges :
- Remboursez par le même moyen que le paiement initial quand c’est possible : annulation sur le terminal pour une carte, virement ou chèque sinon. Évitez de rendre en espèces un paiement reçu par carte.
- Gardez une trace : date, montant et mode du remboursement, reportés sur l’avoir et dans votre suivi des règlements.
- Ne remboursez pas sans document : l’avoir justifie la sortie d’argent dans votre comptabilité, comme la note justifie l’entrée.
Si le patient a déjà été remboursé par sa mutuelle sur la note annulée, c’est à lui de régulariser auprès d’elle avec l’avoir et la nouvelle note. Le guide sur le remboursement par la mutuelle détaille ce que la mutuelle attend.
L’avoir prend-il un numéro de la même série ?
Il prend un numéro unique, dans une séquence continue. Deux organisations sont courantes :
- Même séquence que les notes : l’avoir prend simplement le numéro suivant. C’est la plus simple.
- Série d’avoirs distincte, avec un préfixe propre (AV-2026-0001) : le BOFiP admet des séries distinctes quand l’organisation le justifie, si chacune reste continue (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 80 et 90 (nouvel onglet)).
Dans les deux cas, ne donnez jamais à l’avoir le numéro de la note qu’il annule.
Et pour une facture adressée à une entreprise ?
La rigueur devient une obligation. Pour une activité taxable facturée à une entreprise, l’avoir est une facture au sens fiscal : il reprend les mentions des factures (CGI ann. II, art. 242 nonies A (nouvel onglet)) et cite la facture initiale. Pour des soins facturés à une entreprise ou à un club, les mentions du Code de commerce s’appliquent (art. L441-9 (nouvel onglet)) : appliquez la même méthode. À partir du 1er septembre 2027, les avoirs portant sur une activité taxable entre entreprises suivront la voie de la facture électronique.
Avant de remettre l’avoir
Le mot « Avoir » et un numéro unique
Jamais le numéro de la note annulée.
Numéro et date de la note corrigée
Annulation totale ou partielle clairement indiquée
Montant annulé exact
Date et mode du remboursement, s’il y en a un
Aucun motif médical
Un motif comptable suffit.
Nouvelle note émise si la séance reste due
Les trois documents classés ensemble
Six ans au moins (Livre des procédures fiscales, art. L102 B).
Sources
Textes et pages officielles consultés pour rédiger cette page.
- [1]Code général des impôts, article 289 (I-5 : document rectificatif assimilé à une facture)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [2]BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, § 180 à 260 (factures rectificatives, annulation, notes d’avoir)BOFiP-Impôts · bofip.impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [3]Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A (mentions des factures)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [4]BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 (numérotation des factures)BOFiP-Impôts · bofip.impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [5]Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesLégifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [6]Code de commerce, article L441-9 (factures entre professionnels)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [7]Livre des procédures fiscales, article L102 B (conservation des documents)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
Puis-je simplement déchirer une note fausse et en refaire une ?
Si elle n’a pas été remise ni enregistrée, sur un carnet, barrez-la, marquez-la « annulée » et gardez-la avec sa souche. Une fois remise au patient ou enregistrée, on l’annule par un avoir.
L’avoir est-il obligatoire pour une note de soins ?
Aucun texte ne l’impose pour la note remise au patient, dispensée de facture fiscale. C’est la bonne pratique, et une obligation pour une facture au sens fiscal.
Faut-il un avoir quand un patient annule son rendez-vous ?
Non si aucune note n’a été émise : la note se remet après la séance. Il en faut un seulement si une note a été émise pour une séance qui n’a pas eu lieu.
Combien de temps garder un avoir ?
Comme vos notes : six ans au moins à compter de son établissement, avec la note qu’il corrige.
Puis-je corriger seulement une partie du montant ?
Oui, par un avoir partiel qui indique le montant annulé et cite la note. Pour le patient et sa mutuelle, un avoir total suivi d’une nouvelle note reste plus lisible.