Ce que la mutuelle attend de votre note d’honoraires

L’ostéopathie est-elle remboursée par la Sécurité sociale ?

Non. L’ostéopathie ne fait pas partie des actes ouvrant droit à un remboursement de l’Assurance maladie : un expert ameli le confirme sur le forum des assurés (nouvel onglet). La Complémentaire santé solidaire ne prend pas non plus en charge les séances, puisqu’elle complète des actes remboursés par l’Assurance maladie (réponse certifiée ameli (nouvel onglet)).

Le remboursement, quand il existe, vient donc de la complémentaire santé du patient (mutuelle, assureur, institution de prévoyance), dans les limites de son contrat. En pratique, le patient vous règle la séance, puis demande le remboursement à sa complémentaire avec votre note.

Quel justificatif donner au patient pour sa mutuelle ?

La note d’honoraires acquittée. C’est d’abord une obligation légale : l’arrêté n° 83-50/A (nouvel onglet) impose de remettre une note pour toute prestation d’au moins 25 € TTC, après la prestation et avant le paiement. C’est ensuite le document que les complémentaires demandent, complété de quelques éléments qu’elles fixent elles-mêmes.

« Acquittée » signifie que la note indique que la séance a été payée : la date et le mode de règlement (carte, espèces, chèque, virement). Aucun texte n’impose cette mention ; elle répond à l’exigence des complémentaires, qui remboursent une dépense réellement engagée.

Le tableau ci-dessous sépare ce qu’impose la loi de ce qu’ajoutent les contrats. Le détail de chaque mention légale est dans le guide sur les mentions obligatoires de la note d’honoraires.

Le numéro RPPS est-il obligatoire pour la mutuelle ?

Aucun texte ne l’impose sur la note, mais beaucoup de complémentaires en font une condition de remboursement : ce numéro identifie le praticien de façon unique dans le répertoire national. Sans lui, votre patient risque un refus ou une demande de pièce complémentaire. Indiquez-le sur chaque note.

Depuis la dernière bascule d’octobre 2024, les ostéopathes sont enregistrés au répertoire RPPS, avec un numéro à 11 chiffres qui ne change pas en cas de déménagement ; l’ancien numéro ADELI n’est plus à utiliser (Agence du numérique en santé (nouvel onglet)). Pour obtenir ou vérifier le vôtre, voyez le guide sur le numéro RPPS de l’ostéopathe.

Qu’est-ce qu’une « attestation de séance » ?

Nous n’avons trouvé aucun texte qui définisse une attestation de séance d’ostéopathie ou une « attestation mutuelle ». Dans la grande majorité des cas, la note acquittée suffit : c’est elle que les complémentaires demandent.

Si un patient vous demande malgré tout une attestation (pour un employeur ou une assurance, par exemple), limitez-la au strict nécessaire : votre identité, la sienne, la date, et le fait qu’une séance a eu lieu. Le règlement général sur la protection des données impose de ne traiter que les données nécessaires (RGPD, art. 5 (nouvel onglet)) ; le motif et les constatations restent dans le dossier.

Combien la mutuelle rembourse-t-elle une séance ?

Cela dépend uniquement du contrat du patient. Certains contrats prévoient un forfait par séance, d’autres un forfait annuel, souvent avec un nombre maximal de séances par an ; d’autres ne couvrent pas l’ostéopathie. Nous ne publions aucun montant : il n’existe pas de barème officiel.

Le bon réflexe face à la question « combien vais-je être remboursé ? » : inviter le patient à consulter son tableau de garanties ou son espace adhérent avant la séance. Vous évitez ainsi de vous engager sur un chiffre qui ne dépend pas de vous. Ce qui dépend de vous, c’est l’information du patient sur vos honoraires avant la séance : affichage, et information écrite préalable lorsque les honoraires atteignent 70 € (arrêté du 30 mai 2018 (nouvel onglet), dont la notice cite les ostéopathes). Le détail est dans le guide sur l’affichage des tarifs.

Pourquoi ne jamais indiquer le motif sur la note ?

Parce que la note circule. Elle passe entre les mains du patient, parfois de sa famille, puis de sa complémentaire et de ses gestionnaires. Révéler une information à caractère secret, apprise dans l’exercice de votre profession, est puni par l’article 226-13 du Code pénal (nouvel onglet). L’intitulé « Consultation d’ostéopathie » suffit à identifier la prestation. Le sujet est développé dans le guide sur le secret professionnel de l’ostéopathe.

Cas particuliers : enfant, plusieurs séances, duplicata, envoi par e-mail

• Patient mineur : aucun texte ne fixe de règle particulière. Indiquez le nom de l’enfant comme patient et, si vous le souhaitez, celui du parent qui règle : la complémentaire rembourse selon le contrat qui couvre l’enfant.
• Plusieurs séances : remettez une note par séance, après chacune d’elles, comme le prévoit l’arrêté n° 83-50/A. Un récapitulatif annuel peut aider le patient, mais il ne remplace pas les notes.
• Note perdue : réimprimez la note d’origine, avec le même numéro, la même date et la mention « duplicata ». N’émettez pas une nouvelle note, qui ferait croire à une seconde séance. Aucun texte ne règle ce cas pour la note du patient : c’est la pratique la plus sûre.
• Envoi par e-mail : la note peut être remise en PDF ; le patient la transmet selon les modalités de sa complémentaire. Envoyez-la à l’adresse qu’il vous a donnée, jamais directement à sa mutuelle : c’est à lui de faire sa demande.
• Erreur sur une note déjà transmise : annulez-la par un avoir et remettez une note corrigée ; le patient transmettra les deux. Voir le guide corriger ou annuler une note d’honoraires.