Rétrocession d’honoraires : mode d’emploi

Comment fonctionne la rétrocession d’honoraires ?

Pendant l’absence du titulaire (congés, formation, maladie, maternité), le remplaçant reçoit les patients du cabinet, avec ses locaux et son matériel. Il exerce sous sa propre responsabilité. Les honoraires des séances sont ensuite partagés : le remplaçant garde la part qui rémunère son travail, le titulaire conserve celle qui correspond à la mise à disposition du cabinet et de la patientèle.

Ce partage prend deux formes, selon qui encaisse :

• Le titulaire encaisse les honoraires (ou les reçoit via le compte du cabinet) et rétrocède au remplaçant le pourcentage convenu. C’est le schéma visé par la doctrine fiscale citée plus bas.
• Le remplaçant encaisse les honoraires et reverse une redevance au titulaire.

Aucun pourcentage officiel n’existe pour les ostéopathes : nous n’avons trouvé aucun texte ni barème public. Le taux se négocie et s’écrit dans le contrat, avec son assiette : honoraires facturés ou encaissés, sort des impayés, séances au domicile, dépassements de planning.

Exemple fictif, pour illustrer le calcul seulement : sur deux semaines de remplacement, le remplaçant réalise des séances pour 3 000 € encaissés. Si le contrat prévoit de lui reverser 60 % des honoraires encaissés, la rétrocession s’élève à 1 800 € ; le titulaire conserve 1 200 €. Ce taux n’a aucune valeur de référence.

Qui établit la note d’honoraires remise au patient ?

La note mentionne le nom et l’adresse du prestataire, c’est-à-dire de celui qui rend la prestation (arrêté n° 83-50/A, art. 3 (nouvel onglet)). Le remplaçant indique donc son nom, son diplôme, exigé « sur tout document » par le décret n° 2007-435 (art. 14) (nouvel onglet), et son numéro RPPS : les mutuelles le demandent pour rembourser, et une note qui porte l’identité du titulaire pour une séance qu’il n’a pas réalisée peut être refusée. L’adresse est celle du cabinet où la séance a eu lieu. Pour les autres mentions, voir notre guide des mentions obligatoires de la note d’honoraires.

Le circuit d’encaissement, lui, relève du contrat. Si le titulaire encaisse, prévoyez par écrit comment les notes du remplaçant sont numérotées, émises et réglées, pour que chaque séance ait une seule note, au nom du bon praticien.

La rétrocession est-elle soumise à la TVA ?

Les soins d’ostéopathie sont exonérés de TVA (CGI, art. 261-4-1°), comme l’explique notre guide sur la TVA de l’ostéopathe. Pour les flux entre praticiens, la doctrine distingue trois cas :

• Remplacement occasionnel : les membres des professions médicales ou paramédicales qui se font remplacer à titre occasionnel « sont autorisés à ne pas soumettre à la TVA les sommes perçues à ce titre », le plus souvent qualifiées d’honoraires rétrocédés (BOFiP, § 240 (nouvel onglet)).
• Rétrocession au remplaçant : quand le remplacé encaisse et reverse une part au remplaçant, cette part est exonérée, car elle rémunère des soins ; la part conservée par le remplacé pour ses locaux et installations est en principe taxable, « sauf si le remplacement revêt un caractère occasionnel » (BOI-RES-TVA-000056 (nouvel onglet)). Ce rescrit vise des médecins : son application aux ostéopathes est un raisonnement par analogie.
• Collaboration : la redevance versée au propriétaire du cabinet rémunère la location de locaux aménagés et « doit, à ce titre, être soumise à la TVA » (BOFiP, § 230 (nouvel onglet)).

Une redevance taxable ne signifie pas forcément de TVA à payer : si vos recettes taxables restent sous les seuils de la franchise en base (37 500 € l’année précédente et 41 250 € l’année en cours pour les services, en 2026), vous ne facturez pas de TVA et mentionnez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (CGI, art. 293 B (nouvel onglet)). Ces seuils sont révisés : vérifiez-les chaque année.

Comment déclarer la rétrocession ?

Le remplaçant exerce à titre libéral : ses rétrocessions sont des recettes de bénéfices non commerciaux, à déclarer selon son régime (micro-BNC ou déclaration contrôlée). Le titulaire, de son côté, ne peut pas être imposé sur des sommes reversées pour le travail d’un autre : en déclaration contrôlée, son bénéfice est « l’excédent des recettes totales » sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (CGI, art. 93 (nouvel onglet)). La présentation exacte sur la déclaration 2035 (recettes nettes de rétrocessions ou dépense) se règle avec votre expert-comptable.

En micro-BNC, l’abattement forfaitaire remplace les charges réelles : le traitement des rétrocessions versées ou reçues mérite une vérification avant la déclaration (voir micro-BNC ou déclaration contrôlée).

Un ostéopathe peut-il prendre un collaborateur libéral ?

Oui. La collaboration libérale est ouverte aux membres des professions libérales « soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » (loi n° 2005-882, art. 18 (nouvel onglet)), ce qui est le cas du titre d’ostéopathe (loi n° 2002-303, art. 75 (nouvel onglet)). Le collaborateur exerce en toute indépendance, sans lien de subordination, peut se constituer une patientèle personnelle et relève du statut social et fiscal du professionnel libéral. Le contrat doit être écrit, à peine de nullité, et préciser sa durée, les modalités de la rémunération, les conditions d’exercice (dont la patientèle personnelle), les conditions de rupture avec un préavis, et la suspension pour maternité, paternité ou adoption.

Quelle facture entre titulaire et remplaçant ?

Les sommes échangées entre deux professionnels se justifient par une facture ou un relevé écrit : période, liste des séances ou total des honoraires, taux, montant, mention de TVA (exonération ou franchise). Une facture entre professionnels comporte les mentions du Code de commerce (art. L441-9) (nouvel onglet), dont la date d’échéance. Gardez avec elle le contrat et le détail des honoraires de la période.