Décret n° 2007-435

Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 (texte consolidé (nouvel onglet)) fixe les actes que peut accomplir un ostéopathe, ceux qui lui sont interdits ou subordonnés à un diagnostic médical, et les conditions d’usage du titre. Il a été pris en application de l’article 75 de la loi du 4 mars 2002 (nouvel onglet).

Que dit-il, article par article ?

• Article 1 : l’ostéopathe pratique des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels, à l’exclusion des pathologies organiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé. Il ne peut pas agir lorsque des symptômes justifient des examens paracliniques.
• Article 2 : l’ostéopathe non médecin doit orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu’ils persistent ou s’aggravent, ou lorsque les troubles dépassent son champ de compétences.
• Article 3 : sont interdits les manipulations gynéco-obstétricales et les touchers pelviens (I). Exigent un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale à l’ostéopathie (II) : les manipulations du crâne, de la face et du rachis du nourrisson de moins de 6 mois, et les manipulations du rachis cervical, à tout âge. Ces règles ne s’appliquent pas aux médecins ni aux professionnels de santé habilités (III).
• Articles 4 à 6 : usage du titre, réservé aux diplômés et aux personnes autorisées, et enregistrement auprès de l’agence régionale de santé.
• Article 14 : le praticien indique son diplôme sur sa plaque et sur tout document.
• Article 15 : le fait, pour une personne non autorisée, de pratiquer les actes de l’article 1er est puni de l’amende des contraventions de 5e classe. Il ne sanctionne pas un ostéopathe autorisé qui méconnaîtrait l’article 3.

Ce que cela change pour la documentation

Le décret ne parle pas de dossier, mais il dicte ce qu’il faut pouvoir montrer : l’orientation proposée et ses raisons (art. 2), le document médical exigé avant certains actes (art. 3), le diplôme sur les notes d’honoraires (art. 14).

Les erreurs fréquentes

• Placer l’obligation d’orienter à l’article 3 : elle est à l’article 2.
• Limiter l’avis médical au nourrisson : il vaut aussi pour le rachis cervical à tout âge.
• Parler de « certificat » : le texte exige un diagnostic médical (voir certificat de non-contre-indication).
• Lire l’article 15 comme une sanction des actes de l’article 3 : il vise la pratique sans autorisation.

Dans Ostheo, la consultation comporte une liste de rappel des drapeaux rouges, aide-mémoire statique que vous cochez ; le document médical se range dans les documents du patient. L’orientation reste votre décision : voir drapeau rouge, ostéopathe D.O. et le hub Réglementation de l’ostéopathie.