Facture électronique

Une facture électronique, au sens de la réforme engagée en France, est une facture qui comporte des données structurées et circule entre entreprises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Une facture PDF, scannée ou produite par un traitement de texte, puis envoyée par e-mail, n’en est pas une (impots.gouv (nouvel onglet)).

Le calendrier

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent aussi en émettre et transmettre leurs données à l’administration (e-reporting).
• 1er septembre 2027 : émission et e-reporting pour les PME et les micro-entreprises (impots.gouv, page modifiée le 16 janvier 2026 (nouvel onglet)).

Ce que ça change pour l’ostéopathe

• Vos soins sont hors du champ : les opérations exonérées au titre de l’article 261-4-1° du CGI, également dispensées de facturation, ne relèvent ni de la facture électronique ni de l’e-reporting (impots.gouv, approfondir la réforme (nouvel onglet)). Vos notes d’honoraires aux patients ne changent pas.
• Vous devez pouvoir recevoir : comme acheteur, vous recevez les factures de vos fournisseurs par une plateforme agréée dès que ces fournisseurs sont tenus de les émettre (impots.gouv (nouvel onglet)). Choisissez la vôtre sans attendre leurs premiers envois.
• Activité annexe taxable : si vous facturez aussi à des entreprises des prestations soumises à TVA, par exemple une intervention en entreprise, l’émission électronique peut vous concerner à partir du 1er septembre 2027, y compris en franchise en base (impots.gouv (nouvel onglet)).
• De nouvelles mentions : la réforme ajoute notamment le SIREN du destinataire professionnel et la nature de l’opération, biens, services ou les deux (Service-public, F31808 (nouvel onglet)).

Les pièges

• Croire qu’un PDF suffit pour une facture entre entreprises dans le champ de la réforme : il faut des données structurées, par exemple au format Factur-X, transmises par une plateforme agréée.
• Croire que le patient doit recevoir une facture électronique : les soins exonérés sont exclus du dispositif, émission comme e-reporting.
• Oublier la réception parce que vous n’émettez rien : c’est la seule obligation qui concerne tous les cabinets.

Dans Ostheo, la note d’honoraires reste un PDF acquitté remis au patient, ce qui correspond au cas des soins exonérés. Pour le cadre général : Facturation et fiscalité de l’ostéopathe.