Une plateforme agréée (PA) est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État. Elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques, en extrait les données destinées à l’administration et transmet les données de transaction et de paiement (impots.gouv, page modifiée le 13 octobre 2026 (nouvel onglet)). On l’appelait auparavant PDP, plateforme de dématérialisation partenaire (Service-public, F39785 (nouvel onglet)).
Comment ça fonctionne ?
- Votre fournisseur dépose sa facture sur sa plateforme, qui l’achemine vers la plateforme que vous avez choisie (impots.gouv, approfondir la réforme (nouvel onglet)).
- L’annuaire de la facturation électronique recense les entreprises concernées et indique la plateforme de réception de chacune (Service-public, F39785 (nouvel onglet)).
- L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après des tests d’interopérabilité réussis, en conditions réelles, avec le portail public de facturation et les autres plateformes. L’administration publie deux listes : les opérateurs immatriculés et les dossiers complets en attente (impots.gouv (nouvel onglet)).
- Une solution compatible est un logiciel qui n’est pas immatriculé : elle ne remplace pas la plateforme (Service-public, F39785 (nouvel onglet)).
Ce que ça change pour l’ostéopathe
Vos soins exonérés sont hors du champ de la réforme. Vous devez en revanche pouvoir recevoir par une plateforme agréée les factures électroniques de vos fournisseurs (impots.gouv (nouvel onglet)), obligation applicable à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 (impots.gouv (nouvel onglet)). En pratique :
- Listez vos fournisseurs qui vous facturent avec TVA : logiciels, matériel, expert-comptable, loyer soumis à TVA.
- Choisissez une plateforme dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr.
- Vérifiez que votre entreprise figure dans l’annuaire avec la bonne plateforme de réception.
Les pièges
- Prendre une solution compatible pour une plateforme : la réception passe par un opérateur immatriculé.
- Attendre 2027 : si vos fournisseurs sont des PME, ils n’émettront qu’à partir du 1er septembre 2027, mais la capacité de réception vaut pour toutes les entreprises depuis septembre 2026.
Ostheo n’est pas une plateforme agréée : il édite vos notes d’honoraires en PDF pour vos patients, un cas que la réforme ne vise pas. Pour le cadre général : Facturation et fiscalité de l’ostéopathe.
Sources
Textes et pages officielles consultés pour rédiger cette page.
- [1]Je consulte la liste des plateformes agréées (page modifiée le 13 octobre 2026)impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [2]Se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique (fiche F39785, vérifiée le 7 août 2026)Service-public.fr · entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [3]J’approfondis mes connaissances sur la réforme (modifié le 6 janvier 2026)impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [4]Je n’émets pas de facture ou je facture sans TVA : suis-je concerné ? (modifié le 16 janvier 2026)impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [5]À partir de quand suis-je concerné par la réforme ? (modifié le 16 janvier 2026)impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
Quelle différence entre PA et PDP ?
Aucune sur le fond : « plateforme agréée » est le nom actuel de ce qu’on appelait plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Un ostéopathe doit-il choisir une plateforme agréée ?
Oui, pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, obligation applicable à toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Ses soins exonérés, eux, ne passent pas par une plateforme.
Où trouver la liste des plateformes agréées ?
Sur impots.gouv.fr, qui publie la liste des opérateurs immatriculés et celle des opérateurs en attente d’immatriculation définitive.