Factur-X est un format de facture électronique mixte : un fichier PDF/A-3 lisible à l’écran, qui embarque un fichier XML reprenant les données de la facture de façon structurée, selon la norme sémantique européenne EN 16931. Il est publié conjointement par le forum français de la facture électronique (FNFE-MPE) et son homologue allemand, qui le diffuse sous le nom ZUGFeRD ; la version 1.09.2 date du 4 août 2026 (FNFE-MPE (nouvel onglet)).
Quelle place dans la réforme ?
- Une facture PDF « image », scannée ou produite par un traitement de texte, n’est pas une facture électronique au sens de la réforme (impots.gouv (nouvel onglet)).
- Les formats et profils des messages sont décrits par la norme AFNOR XP Z12-012, à laquelle renvoient les spécifications externes de l’administration, en version 3.2 depuis le 30 avril 2026 (impots.gouv (nouvel onglet)).
- Selon le FNFE-MPE, Factur-X fait partie des trois formats du socle minimal que les entreprises et les plateformes agréées doivent accepter en réception (FNFE-MPE (nouvel onglet)).
- Le format prévoit cinq profils de données, du plus léger (MINIMUM) au plus détaillé (EXTENDED).
Ce que ça change pour l’ostéopathe
Pour vos soins exonérés, rien : ils sont hors du champ de la réforme (impots.gouv (nouvel onglet)), et une note d’honoraires en PDF reste adaptée au patient. Factur-X peut vous concerner si vous facturez des prestations soumises à TVA à des entreprises, par exemple un atelier en entreprise : pour les PME et les micro-entreprises, l’émission électronique s’applique à partir du 1er septembre 2027 (impots.gouv (nouvel onglet)), par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Les pièges
- Croire qu’un Factur-X envoyé par e-mail suffit : dans la réforme, la facture électronique transite par une plateforme agréée.
- Confondre le format et l’obligation : Factur-X est un format technique ; l’obligation dépend de la nature de l’opération et de son destinataire (voir facture électronique).
- Penser qu’un PDF lisible garantit des données correctes : ce sont les données XML qui sont traitées automatiquement.
Dans Ostheo, les notes d’honoraires sont des PDF acquittés destinés aux patients, le cas des soins exonérés. Pour le cadre général : Facturation et fiscalité de l’ostéopathe.
Sources
Textes et pages officielles consultés pour rédiger cette page.
- [1]Factur-X : présentation et spécifications (version 1.09.2 du 4 août 2026)FNFE-MPE (forum national de la facture électronique) · fnfe-mpe.org · consulté le 19 octobre 2026
- [2]Une facture envoyée par mail est-elle une facture électronique ? (modifié le 16 janvier 2026)impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [3]Spécifications externes de la facturation électronique (version 3.2 du 30 avril 2026)impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [4]J’approfondis mes connaissances sur la réforme (modifié le 6 janvier 2026)impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [5]À partir de quand suis-je concerné par la réforme ? (modifié le 16 janvier 2026)impots.gouv.fr · impots.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
Factur-X est-il obligatoire ?
Non. C’est l’un des formats utilisés pour les factures électroniques entre entreprises, pas une obligation en soi. Pour des soins exonérés facturés à un patient, la réforme ne s’applique pas.
Un fichier Factur-X s’ouvre-t-il sans logiciel spécial ?
Oui : la partie PDF s’ouvre comme n’importe quel PDF. Les données XML jointes servent au traitement automatique par les logiciels et les plateformes.
Quelle différence avec une facture PDF ordinaire ?
Une facture PDF ordinaire n’est qu’une image de la facture. Factur-X y ajoute les données structurées qu’exige la facture électronique.