Affichage des tarifs et devis : ce que dit la loi

Un ostéopathe doit-il afficher ses tarifs ?

Oui. Le principe vient du Code de la consommation (art. L112-1) (nouvel onglet) : tout prestataire de services informe le consommateur sur ses prix « par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié », selon des modalités fixées par arrêté. Trois arrêtés s’appliquent à votre cabinet.

• L’arrêté du 3 décembre 1987 est la règle générale pour tous les services. Son article 13 (nouvel onglet) impose d’afficher le prix de toute prestation dans les lieux où elle est proposée au public, sur un document unique qui liste les prestations et le prix de chacune, exposé à la vue du public et « parfaitement lisible » de l’endroit où la clientèle est habituellement reçue. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (art. 1).
• L’arrêté du 30 mai 2018 précise ces règles pour les activités de prévention, de diagnostic et de soins. Il complète l’arrêté de 1987 et ajoute des mentions types.
• L’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 ne porte pas sur l’affichage des prix eux-mêmes, mais impose d’afficher, au lieu de paiement, les conditions dans lesquelles la note est remise (obligatoire dès 25 € TTC, sur demande en dessous). Le contenu de la note est détaillé dans notre guide des mentions obligatoires de la note d’honoraires.

L’article 13 prévoit en outre qu’une partie des prix soit lisible de l’extérieur, selon des modalités renvoyées à un arrêté du ministre de l’économie. Nous n’avons pas trouvé d’arrêté qui fixe ces modalités pour un cabinet de soins. Si votre cabinet donne sur la rue, une affiche visible depuis l’entrée reste la solution prudente.

L’arrêté du 30 mai 2018 s’applique-t-il aux ostéopathes ?

Oui, y compris à l’ostéopathe exclusif. Une idée répandue veut que cet arrêté ne vise que les professionnels de santé du Code de la santé publique (livres I et III de sa quatrième partie). C’est inexact. Son article 2 (nouvel onglet) vise deux groupes de libéraux :

• a) les professionnels de santé des livres I et III de la quatrième partie du CSP : médecins, sages-femmes, kinésithérapeutes, infirmiers… Un kinésithérapeute ou un médecin qui pratique l’ostéopathie en relève à ce titre ;
• b) « les autres professionnels de la santé » au sens de la directive 2011/24/UE, qui exercent dans le secteur des soins et relèvent d’une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE.

La notice de l’arrêté lève le doute : les publics concernés comprennent ces autres professionnels de la santé, « notamment les ostéopathes, chiropracteurs, et psychothérapeutes ». L’ostéopathe exclusif relève donc du b, avec des mentions adaptées à l’absence de conventionnement.

Quels tarifs afficher, et sous quelle forme ?

L’article 6 (nouvel onglet) demande d’afficher les montants des honoraires que vous pratiquez pour la consultation, la visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées, dès lors que vous les proposez effectivement. Si vous ne proposez qu’une séance standard et une séance au domicile, affichez ces deux tarifs : rien n’oblige à inventer des prestations. Vous pouvez indiquer des fourchettes, à condition d’écrire les critères qui font varier le prix (durée, lieu, séance de suivi…).

L’article 3 fixe la forme : un même support, lisible et visible, placé dans le lieu d’attente du patient et dans le lieu d’encaissement. Une seule affiche suffit si la salle d’attente sert aussi de lieu de paiement ; sinon, prévoyez deux exemplaires.

Deux mentions types s’ajoutent pour l’ostéopathe exclusif, à reprendre telles quelles :

• « La prestation délivrée par votre professionnel ne fait pas l’objet d’un conventionnement. Dès lors, elle n’est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le montant des honoraires fixé doit cependant être déterminé avec tact et mesure. » (art. 5, 2°)
• « Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. » (art. 7, 2°)

Le texte permet de remplacer « professionnel » par le nom de la profession : « votre ostéopathe ». Si vous êtes aussi kinésithérapeute, médecin, sage-femme ou infirmier, les mentions du a s’appliquent à la place (conventionnement, secteur, acte non remboursé).

Faut-il remettre un devis à partir de 70 € ?

Oui, au sens d’une information écrite préalable. L’article 7 (nouvel onglet) impose d’abord d’informer le patient, avant la séance, que la prestation n’est pas remboursée par la sécurité sociale. Il prévoit ensuite un écrit qui décrit les actes et prestations et indique le montant des honoraires, lorsque le seuil de 70 € est atteint. Le seuil inclut les actes indissociables de la prestation initiale réalisés par le même professionnel lors de séances ultérieures.

Une précision de lecture : le deuxième alinéa de l’article 7 parle de « dépassements d’honoraires », une notion propre aux professionnels conventionnés. Mais pour les professionnels du b du 1° de l’article 2, dont l’ostéopathe, le texte fixé au 2° du même article dit « honoraires » : le seuil s’apprécie sur le montant total. Remettez un écrit dès que les honoraires atteignent 70 €.

Exemple fictif : vous proposez un forfait de trois séances liées à 60 € l’une. Le total (180 €) dépasse le seuil : remettez un écrit qui décrit le forfait et son prix avant la première séance.

Pour une intervention facturée à une entreprise ou à un club, un devis signé reste la bonne pratique, quel que soit le montant : il fixe le prix et sert de base à la facture.

Faut-il afficher ses prix sur internet ou sur une plateforme de rendez-vous ?

L’arrêté du 30 mai 2018 n’impose pas de page tarifs à l’ostéopathe exclusif : ses obligations en ligne visent les professionnels de santé du Code de la santé publique et les centres de santé (mention du conventionnement sur les plateformes de rendez-vous, art. 5, 1°) et les établissements de santé (art. 9 et 10). En revanche, l’arrêté du 3 décembre 1987 (nouvel onglet) (art. 14) demande que le prix d’une prestation proposée à distance (téléphone, télématique) soit indiqué avant la conclusion du contrat, et le Code de la consommation (art. L111-1) (nouvel onglet) impose de communiquer le prix avant que le consommateur ne soit engagé. Une réservation en ligne s’en rapproche : indiquez vos tarifs sur votre page de prise de rendez-vous et sur votre site, avec les mêmes montants qu’au cabinet. Les règles de contenu de ces pages sont détaillées dans notre guide sur la communication de l’ostéopathe.