Encaisser par carte bancaire au cabinet

Un ostéopathe est-il obligé d’accepter la carte bancaire ?

Non. Un professionnel est libre d’accepter ou de refuser la carte bancaire, comme le chèque. Il peut aussi l’accepter à partir d’un montant minimum. La condition est d’en informer les patients avant le paiement et de manière apparente, par une affiche à l’accueil ou près du lieu de paiement (Service-public, F22929 (nouvel onglet)).

Un refus non annoncé est un manquement à l’information du consommateur, passible d’une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique (Code de la consommation, art. L131-5 (nouvel onglet)). L’endroit naturel pour cette information est l’affiche de vos tarifs : voir notre guide sur l’affichage des tarifs de l’ostéopathe.

En pratique, beaucoup de patients n’ont plus de chéquier ni d’espèces sur eux. Accepter la carte réduit les oublis de paiement et les relances, sujet traité dans notre guide sur les impayés au cabinet.

Terminal, smartphone ou lien de paiement : quelles options ?

Trois familles de solutions coexistent. Elles diffèrent par le matériel, le mode de facturation et les situations où elles conviennent.

Quels frais comparer avant de choisir ?

Le coût d’une solution d’encaissement se compose presque toujours de deux parties. Comparez-les sur une année, avec vos chiffres réels.

• Les frais fixes : location ou achat du terminal, abonnement mensuel, frais de mise en service, frais de résiliation et durée d’engagement.
• Les frais variables : la commission prélevée sur chaque paiement, en pourcentage, en montant fixe, ou les deux. Vérifiez si elle varie selon le type de carte (débit, crédit, carte professionnelle, carte étrangère).
• Les conditions : délai de versement sur votre compte, frais en cas de remboursement ou de contestation, relevés exportables pour votre expert-comptable.

Exemple aux chiffres purement illustratifs, qui ne reflètent aucune offre réelle, à refaire avec vos propres devis : avec 25 séances par semaine payées par carte, 46 semaines travaillées et une séance à 60 €, vous encaissez 69 000 € par carte dans l’année. Une commission de 1 % représente 690 € ; un abonnement de 20 € par mois, 240 €. Une offre sans abonnement mais à commission plus élevée peut coûter plus cher à ce volume, et moins cher à faible volume.

Peut-on facturer des frais au patient qui paie par carte ?

Non. Le Code monétaire et financier (art. L112-12) (nouvel onglet) interdit au bénéficiaire d’un paiement d’appliquer des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Vous ne pouvez donc pas ajouter « 1 € de frais de carte » à la séance. Le même article permet l’inverse : proposer une réduction pour un moyen de paiement, à condition d’en informer le patient avant le paiement. Selon Service-public, surfacturer selon le moyen de paiement expose à une amende de 75 000 € pour un entrepreneur individuel.

Espèces, chèque, virement : que pouvez-vous refuser ?

Les règles diffèrent selon le moyen de paiement (Service-public, F22929 (nouvel onglet)) :

• Espèces : vous devez les accepter. Un refus sans motif valable est puni d’une amende de 150 € (Code pénal, art. R642-3). Les motifs admis sont limités : billets abîmés ou suspects de contrefaçon, plus de 50 pièces, impossibilité de rendre la monnaie. Un paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 € lorsque le patient a son domicile fiscal en France (Code monétaire et financier, art. D112-3), sauf s’il n’a aucun autre moyen de paiement.
• Chèque : vous pouvez le refuser, ou fixer un minimum, si c’est clairement affiché. Vous pouvez demander une pièce d’identité. En cas de chèque sans provision de plus de 15 €, la banque du patient délivre un certificat de non-paiement à l’issue d’un délai de 30 jours (Service-public, F1537 (nouvel onglet)).
• Virement : aucun texte ne vous oblige à l’accepter ; il est pratique pour une facture adressée à une entreprise ou à un club.

Faut-il un compte bancaire professionnel ?

En micro-entreprise, un compte dédié à l’activité devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives (Code de la sécurité sociale, art. L613-10, selon la fiche Service-public F35991 (nouvel onglet) vérifiée le 28 mai 2026). Ce compte peut être un compte personnel, distinct de celui de vos dépenses privées, au nom de l’« entrepreneur individuel » ou « EI ». Le choix du régime fiscal est détaillé dans notre guide micro-BNC ou déclaration contrôlée.

Hors micro-entreprise, nous n’avons pas trouvé de texte qui impose un compte distinct à l’ostéopathe en entreprise individuelle. C’est pourtant la bonne pratique : les encaissements par carte arrivent groupés, et un compte séparé simplifie le rapprochement avec vos notes.

Que noter sur la note d’honoraires quand le patient paie par carte ?

La note se remet après la séance et avant le paiement dès 25 € TTC (arrêté n° 83-50/A (nouvel onglet)). Une fois réglée, indiquez « acquittée le … par carte bancaire » : les mutuelles demandent en pratique une note acquittée, comme le détaille notre guide sur le remboursement par la mutuelle. En cas de règlement en plusieurs fois ou par plusieurs moyens, notez chaque règlement.