Le secret professionnel de l’ostéopathe

L’ostéopathe est-il tenu au secret professionnel ?

Le texte de référence est l’article 226-13 du Code pénal (nouvel onglet) : il punit la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire « soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Le texte ne dresse pas de liste de professions. L’ostéopathe recueille, par sa profession, des confidences et des informations de santé : la lecture prudente, que nous retenons, est qu’il en est dépositaire et donc tenu au secret. Le RGPD va dans le même sens : il n’autorise le traitement de données de santé pour la prise en charge que par une personne soumise à une obligation de secret (RGPD, art. 9, paragraphe 3 (nouvel onglet)).

Secret professionnel ou secret médical ? Le « secret médical » au sens du Code de la santé publique (art. L1110-4) (nouvel onglet) s’applique aux professionnels de santé. Un ostéopathe qui est aussi masseur-kinésithérapeute, médecin, sage-femme ou infirmier y est soumis à ce titre. Pour l’ostéopathe exclusif, dont l’exercice est régi hors de ce code, l’application de cet article est incertaine : parlez de secret professionnel (Code pénal) et de RGPD, qui s’appliquent dans tous les cas (voir notre guide sur le RGPD au cabinet).

Que couvre le secret ?

Aucun texte propre aux ostéopathes n’en fixe le contenu. Par prudence, appliquez-le à tout ce qui touche le patient :

• le fait même qu’il vous consulte, et la date de ses séances ;
• ce qu’il vous dit : motif, antécédents, situation familiale ou professionnelle ;
• ce que vous constatez, notez ou déduisez pendant la séance ;
• les documents qu’il vous remet (comptes rendus, imagerie, certificats).

Le secret vaut à l’égard de tous, y compris des proches du patient et de vos confrères qui ne participent pas à sa prise en charge. Par prudence, considérez qu’il demeure après la fin du suivi, et après le décès du patient.

Peut-on partager une information avec le médecin traitant ?

Oui, avec l’accord du patient, et en vous limitant à ce qui sert sa prise en charge. L’article L1110-4 (II) du CSP permet à des professionnels qui prennent en charge une même personne d’échanger les informations strictement nécessaires, et l’article R1110-2 (nouvel onglet) cite expressément les ostéopathes parmi ces professionnels. Le patient doit en être informé et peut s’y opposer : son accord, noté au dossier, reste votre base la plus sûre. Le détail est dans le guide sur le courrier au médecin traitant. Notez-le au dossier, avec la date et ce qui a été transmis. Pour l’envoi, le référentiel de la CNIL (nouvel onglet) recommande une messagerie sécurisée, ou un document chiffré dont le code part par un autre canal.

Assistants, secrétaires, remplaçants : comment les associer au secret ?

Le référentiel de la CNIL prévoit que le secrétariat n’accède qu’aux informations nécessaires à sa mission (rendez-vous, gestion du cabinet) et, pour le reste, dans des conditions strictement limitées et sous le contrôle du praticien. En pratique :

• faites signer un engagement de confidentialité à toute personne qui travaille au cabinet ;
• donnez-lui un compte personnel et un profil qui n’ouvre pas le contenu clinique ;
• retirez ses accès le jour de son départ.

Le remplaçant, ostéopathe lui-même, est tenu au secret au même titre que vous ; ses accès suivent la durée de sa mission. Les prestataires (éditeur, hébergeur, maintenance) s’engagent par contrat à faire respecter la confidentialité par leur personnel (RGPD, art. 28 (nouvel onglet)) ; un hébergeur de données de santé et son personnel sont en outre tenus au secret par la loi (CSP, art. L1111-8 (nouvel onglet)).

Mutuelle, employeur, famille : que répondre ?

La règle est la même : rien sans l’accord du patient. La note d’honoraires remise pour la mutuelle n’indique ni motif ni information de santé (voir le guide sur le remboursement par la mutuelle). Un proche qui appelle pour un patient majeur n’obtient pas de confirmation qu’il est suivi chez vous. Si un assureur ou un employeur demande une attestation, remettez le document au patient : c’est à lui de décider de le transmettre.

Après un décès, les héritiers disposent de droits limités sur ses données, notamment pour régler la succession (loi Informatique et Libertés, art. 85 (nouvel onglet)) ; avant de transmettre quoi que ce soit, demandez conseil.

Dans quels cas la loi lève-t-elle le secret ?

L’article 226-14 du Code pénal (nouvel onglet) écarte la sanction lorsque la loi impose ou autorise la révélation. Son 1° vise toute personne qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris sexuels, infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger. Les autres cas (signalement au procureur avec ou sans accord de la victime, violences conjugales, détention d’une arme) visent les médecins et les professionnels de santé, ou de l’action sociale pour les armes : leur application à l’ostéopathe exclusif est incertaine. Un signalement fait dans ces conditions n’engage pas votre responsabilité, sauf mauvaise foi.

Face à une réquisition de la police ou de la justice, ne répondez pas dans l’urgence : vérifiez son cadre, puis appelez un avocat ou le service juridique de votre assureur en responsabilité civile professionnelle (assurance RCP).

Secret professionnel et outils numériques

Le secret s’applique aussi à vos outils. Un logiciel en ligne, une messagerie, un service de dictée ou un assistant d’IA qui reçoit des informations sur vos patients devient un tiers : il doit être encadré par un contrat de sous-traitance et, s’il conserve des données de santé, s’appuyer sur un hébergeur certifié. Copier un dossier dans un assistant d’IA grand public, sans contrat, revient à confier ces données à un tiers sans garantie. Préférez des outils qui limitent les accès par rôle et tracent chaque consultation : en cas de doute sur une fuite, c’est le journal qui vous permet de savoir qui a vu quoi.