Association agréée (OGA)

Une association agréée (AGA), et plus largement un organisme de gestion agréé (OGA), était une association agréée par l’administration fiscale pour accompagner les professionnels libéraux dans leurs obligations comptables et fiscales et contrôler la cohérence de leurs déclarations. Le 6° de l’article 11 de la loi de finances pour 2025 (nouvel onglet) a abrogé les articles 1649 quater C à 1649 quater O du CGI, qui encadraient leur agrément, leur contrôle et leurs missions ; selon le BOFiP (nouvel onglet), ce régime est supprimé à compter du 16 février 2025 (impots.gouv, publié le 1er avril 2025 (nouvel onglet)).

Qu’est-ce qui a changé ?

D’après la foire aux questions de l’administration (impots.gouv, FAQ (nouvel onglet)) :

• Depuis le 16 février 2025, les agréments ne produisent plus d’effet juridique et les missions obligatoires disparaissent : examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance, compte rendu de mission, dossier de gestion. Elles ne sont plus obligatoires au titre des revenus 2024 déclarés en 2025.
• La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion (CGI, art. 199 quater B), abrogée par le 4° du même article (BOFiP (nouvel onglet)), s’applique pour la dernière fois aux exercices clos au plus tard le 31 décembre 2024. Elle est supprimée à compter de l’imposition des revenus 2025.
• L’avantage de non-majoration des bénéfices des adhérents ne concerne que les revenus jusqu’à 2022.
• Les structures peuvent continuer sous forme d’association non agréée, en changeant d’objet et de nom dans l’année qui suit la fin de leur agrément, et proposer par exemple l’examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021.

Ce que ça change pour l’ostéopathe

• L’adhésion n’ouvre plus d’avantage fiscal. Elle devient un service payant parmi d’autres, à comparer avec un cabinet d’expertise comptable.
• Gardez votre attestation d’adhésion de l’exercice 2024 si vous adhériez : elle justifie la dernière réduction d’impôt.
• Votre déclaration 2035 doit toujours être télétransmise, en ligne ou par un partenaire EDI (Service-public, F32105 (nouvel onglet)). L’habilitation EDI des anciens OGA ne dépendait pas de leur agrément (FAQ (nouvel onglet)).

Les pièges

• Se fier à un guide antérieur à 2025 qui présente l’adhésion comme indispensable : ce n’est plus le cas.
• Confondre ces organismes avec une association de gestion et de comptabilité (AGC) : les AGC relèvent de l’ordonnance de 1945 sur l’expertise comptable, une autre catégorie.
• Demander le remboursement de la cotisation 2025 : sauf clause des statuts, la FAQ indique que les adhérents n’y sont pas fondés.

Dans Ostheo, l’export CSV des notes d’honoraires se transmet au professionnel qui tient votre comptabilité, quel qu’il soit. Le détail, et ce qu’une ancienne association peut encore vous apporter : Faut-il adhérer à une association agréée ?. Pour le cadre général : Facturation et fiscalité de l’ostéopathe.