L’assurance responsabilité civile professionnelle de l’ostéopathe

L’assurance RCP est-elle obligatoire pour un ostéopathe ?

Oui, en libéral. L’obligation ne figure ni dans le Code de la santé publique ni dans le texte sur le titre d’ostéopathe, ce qui explique qu’on la croie parfois inexistante. Elle vient de l’article 1 de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 (nouvel onglet), une loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé. Ce texte, en vigueur depuis le 26 février 2014, pose trois règles pour les ostéopathes et les chiropracteurs :

• Une responsabilité pour faute. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, ils ne sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes professionnels qu’en cas de faute.
• Une assurance obligatoire en libéral. Les praticiens autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe qui exercent à titre libéral souscrivent une assurance couvrant leur responsabilité civile pour les dommages subis par des tiers, résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de leur activité.
• Une justification exigible. Depuis le 1er janvier 2015, chaque praticien doit pouvoir justifier que sa responsabilité est couverte. Gardez l’attestation de l’année à portée de main.

Si vous êtes aussi masseur-kinésithérapeute, médecin, sage-femme ou infirmier en libéral, l’article L1142-2 du Code de la santé publique (nouvel onglet) vous impose de toute façon une assurance au titre de votre profession de santé. Vérifiez que votre contrat couvre bien les deux activités.

Pour un ostéopathe salarié, la loi vise l’exercice libéral : c’est en principe l’employeur qui assure l’activité de ses salariés. Faites-le confirmer par écrit à l’embauche.

Que risquez-vous sans assurance ?

Deux choses, qui s’additionnent :

• Une sanction pénale. Le manquement à l’obligation d’assurance est puni de 45 000 € d’amende. Une personne physique encourt aussi l’interdiction d’exercer l’activité, selon l’article 131-27 du Code pénal ; cette interdiction est portée à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé (loi n° 2014-201, art. 2 (nouvel onglet)).
• La charge de l’indemnisation. Si votre faute est établie, les indemnités dues au patient et les frais de défense restent à votre charge.

L’assurance est aussi souvent demandée par contrat : un bailleur, un confrère qui vous confie un remplacement (voir la rétrocession d’honoraires du remplaçant), un cabinet qui vous propose une collaboration, une structure qui vous accueille. Une attestation à jour règle la question.

Que couvre une assurance RCP d’ostéopathe ?

L’assurance obligatoire couvre votre responsabilité civile pour les atteintes à la personne subies par des tiers, vos patients en premier lieu, dans le cadre de votre activité. Le contrat précise les activités déclarées, les montants, la franchise et les exclusions : c’est lui qui fait foi, pas la plaquette. Beaucoup de contrats ajoutent des garanties que la loi n’impose pas (dommages matériels, protection juridique) : lisez ce qu’elles couvrent.

Lisez attentivement les exclusions. Un contrat peut exclure les actes réalisés hors du cadre réglementaire, comme une manipulation du rachis cervical sans le diagnostic médical préalable exigé par le décret n° 2007-435, ou une activité que vous n’avez pas déclarée. Le cadre complet est rappelé dans notre guide sur ce que l’ostéopathe peut faire, et ce qu’il ne peut pas faire.

Réclamation, délai subséquent : comment fonctionne la garantie ?

Le Code des assurances connaît deux modes de déclenchement, par le fait dommageable ou par la réclamation (C. assur., art. L124-5 (nouvel onglet)). Pour l’ostéopathe libéral, la loi de 2014 rend applicables les articles L251-2 et L251-3 du Code des assurances, écrits pour les professionnels de santé. Conséquences, selon l’article L251-2 (nouvel onglet) :

• La garantie suit la réclamation. Le contrat couvre le sinistre dont la première réclamation (demande de réparation amiable ou contentieuse) est formée pendant sa validité, pour un fait survenu dans le cadre des activités garanties.
• Une garantie subséquente d’au moins cinq ans. Après l’expiration ou la résiliation du contrat, il couvre encore pendant au moins cinq ans les réclamations portant sur des faits survenus pendant sa validité.
• Dix ans pour le dernier contrat. Le dernier contrat souscrit avant la cessation d’activité ou le décès couvre les réclamations pendant au moins dix ans, sauf reprise d’activité. Le texte vise le professionnel de santé libéral ; son application à l’ostéopathe passe par le renvoi de la loi de 2014 : faites préciser ce point par votre assureur avant votre départ en retraite.
• Les faits déjà connus sont exclus. L’assureur ne couvre pas un fait dommageable que vous connaissiez à la souscription.

En cas de contrats successifs, c’est le contrat en vigueur au moment de la première réclamation qui intervient en priorité.