Recueillir le consentement éclairé du patient

Le consentement est-il obligatoire en ostéopathie ?

Oui. L’article 16-3 du Code civil (nouvel onglet), qui s’applique à tous, pose que « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement » à toute atteinte à l’intégrité du corps humain, sauf urgence où la personne n’est pas en état de consentir. La lecture prudente est qu’une séance d’ostéopathie, qui passe par le toucher et la manipulation, entre dans ce cadre.

Le Code de la santé publique (nouvel onglet) va plus loin pour les professionnels de santé : aucun acte ni traitement « ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne », qui peut le retirer à tout moment (art. L1111-4), après une information loyale (art. L1111-2). Ces articles, modifiés en dernier lieu par la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, s’appliquent au kiné-ostéopathe. Pour l’ostéopathe exclusif, leur application est incertaine : servez-vous-en comme d’un repère de bonne pratique.

Un consentement valable est libre (sans pression), éclairé (après une information compréhensible) et révocable : le patient peut refuser une technique ou arrêter la séance, sans avoir à se justifier.

Quelle information donner au patient avant la séance ?

L’article L1111-2 du CSP liste ce qu’un professionnel de santé doit expliquer. Adapté à une séance d’ostéopathie, cela donne :

• le déroulé de la séance : examen, zones concernées, nécessité éventuelle de retirer certains vêtements ;
• les techniques envisagées, en termes simples, et ce que le patient peut ressentir ;
• les risques fréquents ou graves raisonnablement prévisibles que vous connaissez, sans minimiser ni dramatiser ;
• les autres options possibles, y compris ne rien faire ou consulter un médecin ;
• son droit de refuser une technique ou d’interrompre la séance à tout moment ;
• le tarif et l’absence de remboursement par la sécurité sociale, avant la séance. L’arrêté du 30 mai 2018 (nouvel onglet), qui vise aussi les ostéopathes, impose cette information préalable et, dès que les honoraires atteignent 70 €, une information écrite décrivant les actes et leur montant (art. 7). Voir notre guide sur l’affichage des tarifs.

Le CSP prévoit que cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. Une affiche ou un document peuvent la compléter ; ils ne la remplacent pas. À chaque nouvelle séance, il suffit de dire ce qui change : nouvelle zone, nouvelle technique.

Consentement d’un mineur : faut-il l’accord des deux parents ?

Les parents exercent en commun l’autorité parentale (Code civil, art. 372 (nouvel onglet)). Pour un acte usuel, l’article 372-2 prévoit qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chaque parent « est réputé agir avec l’accord de l’autre ». Service-public.fr décrit l’acte usuel comme un acte quotidien, sans gravité, et range les soins courants parmi ces actes ; un traitement lourd ou une intervention chirurgicale exigent l’accord des deux parents (fiche F3132 (nouvel onglet)).

Où se situe une séance d’ostéopathie ? Aucun texte ne le dit. En pratique :

• une séance avec un parent présent, sans opposition connue de l’autre, se fait avec l’accord du parent présent ;
• si vous savez que les parents sont en désaccord, ou si la séance sort de l’ordinaire, recueillez l’accord des deux ;
• un tiers qui accompagne l’enfant (grand-parent, assistante maternelle) n’exerce pas l’autorité parentale : demandez une autorisation écrite d’un parent.

L’enfant n’est pas un spectateur. Les parents doivent l’associer aux décisions qui le concernent, « selon son âge et son degré de maturité » (Code civil, art. 371-1 (nouvel onglet)). Expliquez-lui ce que vous allez faire, avec ses mots, et tenez compte d’un refus net. Pour un adolescent qui vient seul, nous n’avons trouvé aucun texte qui l’autorise à consentir seul à une séance d’ostéopathie : recueillez l’accord d’un parent.

Et pour un majeur protégé ?

La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet (Code civil, art. 459 (nouvel onglet)), après avoir reçu une information adaptée. Le tuteur ne consent à sa place que s’il a reçu un pouvoir de représentation pour les décisions personnelles (service-public.fr (nouvel onglet)). Demandez quelle mesure est en place et notez-la au dossier.

Faut-il un consentement écrit ?

Non, aucun texte trouvé ne l’impose, ni au kiné-ostéopathe ni à l’ostéopathe exclusif. Pour les professionnels de santé, le CSP prévoit même que la preuve de l’information peut être apportée par tout moyen. Un formulaire standard signé à l’accueil prouve que le patient a signé ; il ne suffit pas à prouver qu’il a compris.

La bonne pratique est plus simple : une note datée au dossier, dans la consultation, qui dit ce que vous avez expliqué et ce que le patient (ou le parent) a accepté ou refusé. Réservez l’écrit signé aux cas où il apporte quelque chose : autorisation d’un parent absent, accord pour une photo.

Le certificat médical remplace-t-il le consentement ?

Non. Le décret n° 2007-435 (art. 3) (nouvel onglet) exige un diagnostic médical attestant l’absence de contre-indication avant les manipulations du crâne, de la face et du rachis d’un nourrisson de moins de 6 mois, et avant toute manipulation du rachis cervical. Cet avis est une condition supplémentaire ; il ne dispense pas d’informer et de recueillir l’accord du patient ou des parents (voir notre guide sur le certificat médical).

Dictée, assistant d’IA, photos : faut-il un consentement à part ?

Pour vos outils, la question relève du RGPD, pas du consentement aux soins. Le dossier ne repose pas sur le consentement, mais vous devez informer vos patients des outils et prestataires qui traitent leurs données (RGPD, art. 13) : mentionnez la dictée vocale ou l’assistant d’IA dans votre notice d’information (voir Ostheo et l’IA). Pour une photo ou une vidéo du patient, la bonne pratique est de recueillir son accord exprès, de le noter et de garder l’image dans le dossier.