Le contrat de remplacement entre ostéopathes

Existe-t-il un cadre légal pour le remplacement entre ostéopathes ?

Pas de cadre propre. Contrairement à plusieurs professions de santé régies par le Code de la santé publique, nous n’avons trouvé aucun texte qui définit le remplacement d’un ostéopathe exclusif, sa durée ou ses conditions. Le contrat fait donc la loi des parties, dans le respect des règles générales qui s’appliquent à tout ostéopathe :

• Le droit d’exercer. Seul un praticien autorisé à faire usage du titre et inscrit sur la liste tenue par l’ARS peut exercer (loi n° 2002-303, art. 75 (nouvel onglet) ; décret n° 2007-435, art. 5 (nouvel onglet)). Un étudiant ne peut pas remplacer.
• L’assurance. Le remplaçant exerce à titre libéral : il doit être couvert par sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle (loi n° 2014-201, art. 1er (nouvel onglet)).
• Le secret professionnel (Code pénal, art. 226-13 (nouvel onglet)) et la protection des données des patients (RGPD (nouvel onglet)).
• L’indépendance. Un remplaçant immatriculé est présumé ne pas être salarié, sauf s’il travaille dans un lien de subordination juridique permanente (Code du travail, art. L8221-6 (nouvel onglet)). Un contrat qui fixe tout, comme pour un salarié, s’expose à une requalification.

Le contrat se signe avant la première séance. Un échange de courriels ne suffit pas à régler la question des dossiers, de l’encaissement ou de la non-réinstallation.

Quelles clauses prévoir dans un contrat de remplacement ?

Le tableau ci-dessous liste les clauses habituelles et ce qu’il faut trancher pour chacune. Il ne remplace pas un contrat rédigé par un professionnel du droit.

Au nom de qui facturer pendant un remplacement ?

Nous n’avons trouvé aucun texte qui tranche ce point pour les ostéopathes. Deux règles encadrent pourtant la réponse :

• la note d’honoraires indique le nom et l’adresse du prestataire, c’est-à-dire de celui qui a réalisé la séance (arrêté n° 83-50/A, art. 3 (nouvel onglet)) ;
• l’ostéopathe indique son diplôme sur tout document (décret n° 2007-435, art. 14 (nouvel onglet)).

S’y ajoute une exigence contractuelle : les mutuelles demandent en général le numéro RPPS du praticien sur la note. En pratique, le schéma le plus lisible est que le remplaçant émette les notes à son nom, avec son diplôme, son RPPS et son SIRET, puis verse au titulaire la part convenue. Si le contrat prévoit au contraire que le titulaire encaisse, la note ne doit pas attribuer la séance à un praticien qui ne l’a pas réalisée : faites valider ce montage par votre expert-comptable.

Dans les deux cas, chacun déclare ses propres recettes. Le traitement comptable des sommes reversées (charge pour l’un, recette pour l’autre) se règle avec votre expert-comptable ou l’association de gestion qui vous accompagne.

Comment calculer la rétrocession ?

La rétrocession est la part des honoraires que l’un reverse à l’autre, selon celui qui encaisse. Son montant est libre : aucun texte ne le fixe et nous n’avons trouvé aucune statistique officielle sur les pourcentages pratiqués. Elle rémunère ce que le titulaire met à disposition : le local, la patientèle, le matériel, le secrétariat, le logiciel.

Écrivez dans le contrat :

1. 01la base : honoraires encaissés ou facturés (la différence compte en cas d’impayé) ;
2. 02le pourcentage, ou le montant fixe s’il y en a un ;
3. 03le calendrier de versement : en fin de mission, chaque mois pour un long remplacement ;
4. 04le justificatif : un relevé des séances et des encaissements, tiré du logiciel ou du livre des recettes.

Comment organiser l’accès aux dossiers et le secret professionnel ?

Le remplaçant a besoin des dossiers pour soigner : antécédents, séances précédentes, documents. Il est tenu au secret professionnel, comme le titulaire. Le contrat précise :

• qu’il consulte les dossiers pour les seuls besoins des séances du remplacement ;
• qu’il note chaque séance dans le dossier du cabinet, à son nom ;
• qu’il ne copie ni n’emporte aucune donnée de patient ;
• que ses accès sont retirés le dernier jour de la mission.

Le titulaire reste responsable du traitement des données de ses patients au sens du RGPD : c’est à lui de donner un accès adapté et de le retirer. Voir aussi secret professionnel et responsable de traitement.

La clause de non-réinstallation est-elle valable ?

Elle peut l’être, à des conditions que la jurisprudence apprécie au cas par cas. Entre professionnels libéraux, une clause qui interdit de s’installer à proximité après la fin du contrat doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes qu’elle protège. La Cour de cassation a ainsi censuré une cour d’appel qui avait écarté une telle clause entre orthophonistes sans rechercher si, limitée dans le temps et dans l’espace, elle était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-12.503 (nouvel onglet)).

Nous ne donnons ni durée ni rayon type : tout dépend de la durée du remplacement, de la densité de votre secteur et de ce que le remplaçant a réellement connu de la patientèle. Une clause longue pour un remplacement de deux semaines risque d’être jugée disproportionnée. C’est le point du contrat à faire relire en priorité.

Remplacement ou collaboration : comment choisir ?

Le remplacement couvre une absence du titulaire : congés, formation, maladie. Si deux praticiens exercent durablement côte à côte, chacun avec ses jours et ses patients, le cadre adapté est plutôt la collaboration libérale, définie par la loi : voir notre guide sur la collaboration libérale entre ostéopathes.