La déclaration 2035 de l’ostéopathe

Qu’est-ce que la déclaration 2035 pour un ostéopathe ?

L’ostéopathe qui exerce en libéral, en entreprise individuelle ou comme associé d’une société de personnes, perçoit des bénéfices non commerciaux (BNC). Deux régimes existent : le micro-BNC et la déclaration contrôlée. La 2035 est la déclaration de résultats du second : elle détaille vos recettes, vos dépenses et le bénéfice (ou le déficit) de l’année, sur des imprimés normalisés (Service-public, BNC : régime réel (nouvel onglet)).

Elle ne remplace pas votre déclaration de revenus. Son résultat est reporté sur la 2042-C-PRO, déposée avec votre déclaration de revenus personnelle. Quand la 2035 est télédéclarée la première, un lien de transmission préremplit la 2042-C-PRO : la notice 2035 de 2026 (nouvel onglet) recommande donc de déposer la liasse professionnelle avant la déclaration de revenus.

Qui doit remplir la 2035 ?

Vous relevez de la déclaration contrôlée dans deux cas (CGI, art. 96 à 100 bis (nouvel onglet)) :

• à titre obligatoire, quand le micro-BNC ne vous est pas ouvert. En 2026, c’est le cas si vos recettes hors taxes ont dépassé 83 600 € en 2025 et en 2024 (CGI, art. 102 ter (nouvel onglet)). Le seuil valait 77 700 € pour 2023 à 2025 ;
• sur option, si vous êtes sous le seuil mais préférez déduire vos frais réels. L’option vaut un an et se reconduit tacitement.

Au micro-BNC, vous ne déposez pas de 2035 : vous portez vos recettes brutes sur la 2042-C-PRO, et l’administration applique un abattement de 34 %. Pour comparer les deux régimes chiffres à l’appui, voyez micro-BNC ou déclaration contrôlée.

Quand déposer la déclaration 2035 en 2026 et en 2027 ?

La date limite de dépôt des déclarations de résultats est le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante. Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui télétransmettent (impots.gouv.fr (nouvel onglet)). Pour les résultats de 2026, impots.gouv.fr indique le 4 mai 2027 au plus tard, avant ce délai supplémentaire. Le calendrier précis de la campagne 2027 sera confirmé par l’administration : vérifiez-le au printemps.

La télédéclaration est obligatoire pour toute entreprise soumise à un régime réel, sous peine de la majoration prévue à l’article 1738 du CGI, rappelle la notice. Deux voies existent :

• le mode EFI : vous saisissez vous-même la 2035 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer > Résultat » (fiche focus « Déclarer le résultat BNC » (nouvel onglet)) ;
• le mode EDI-TDFC : votre expert-comptable, ou un organisme de gestion agréé, transmet la déclaration depuis son logiciel. Voyez à ce sujet ce que fait encore une association agréée.

Un brouillon enregistré en ligne ne vaut pas dépôt : seule la validation finale, avec délivrance du certificat de dépôt, prouve que vous avez déclaré dans les délais.

Comment déclarer ses recettes et ses dépenses ?

En principe, vous déclarez les recettes encaissées et les dépenses payées au cours de l’année : c’est une comptabilité de trésorerie. Une séance de décembre 2026 réglée le 3 janvier 2027 compte dans les recettes de 2027. Vous pouvez opter pour une comptabilité « créances acquises et dépenses engagées », par une demande sur papier libre avant le 1er février de la première année concernée ; en début d’activité, l’option se fait dans le délai de la première déclaration (notice 2035-NOT-SD (nouvel onglet)).

Les recettes comprennent toutes les sommes reçues en contrepartie de vos séances, remboursements de frais compris. Les honoraires reversés à un confrère figurent sur une ligne dédiée : voyez la rétrocession d’honoraires au remplaçant. Côté dépenses, les cotisations sociales obligatoires sont déductibles pour leur montant réel et justifié, celles de retraite dans les limites de l’article 154 bis du CGI.

Frais de véhicule : frais réels ou barème kilométrique ?

La notice admet que vos frais de voiture, de moto ou de scooter soient évalués avec le barème kilométrique publié chaque année pour les salariés. Trois conditions : l’option se prend au 1er janvier et vaut pour toute l’année ; elle couvre tous vos véhicules de ces catégories ; les dépenses couvertes par le barème ne sont plus comptabilisées en charges. Elle ne dispense pas de justifier le kilométrage professionnel, à reporter sur la 2035-B. Le trajet domicile-cabinet est déductible pour ses 40 premiers kilomètres ; au-delà, l’éloignement doit être justifié par des circonstances particulières.

Quelles obligations comptables pour la déclaration contrôlée ?

L’article 99 du CGI (nouvel onglet) impose deux documents :

• un livre-journal tenu au jour le jour, qui détaille vos recettes et vos dépenses professionnelles. Pour chaque honoraire, il indique l’identité déclarée par le patient, le montant, la date et la forme du versement. N’y portez aucune information de santé ;
• un registre des immobilisations et des amortissements, appuyé de pièces : date d’acquisition, prix de revient, amortissements, et le cas échéant prix et date de cession. Les biens affectés par nature à votre activité, comme une table de traitement, doivent y figurer.

Les petits exploitants, sous un seuil de recettes fixé par renvoi au Code des impositions sur les biens et services, peuvent enregistrer leurs opérations à la date du relevé bancaire, à condition que tout soit inscrit au plus tard le dernier jour de l’année. Livres, registres et pièces se conservent six ans (LPF, art. L102 B (nouvel onglet)) : voyez la conservation des factures.

Qu’est-ce qui change dans la 2035 en 2026 ?

La notice de 2026 annonce l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, de la réforme de l’assiette sociale des indépendants. Vos cotisations sont désormais calculées sur un « revenu brut social » : recettes moins charges déductibles fiscalement, sans déduire les cotisations sociales elles-mêmes, puis diminué d’un abattement de 26 %. Pour le calculer, la 2035-B comporte un nouveau cadre « Travailleurs indépendants » (rubriques DB, DC, DD et DE). Votre bénéfice imposable, lui, se calcule comme avant. Le détail figure dans notre guide sur les cotisations Urssaf et Cipav.