Un ostéopathe doit-il faire un devis ?
L’arrêté du 30 mai 2018 (nouvel onglet) vise les professionnels de santé du Code de la santé publique et les « autres professionnels de la santé » exerçant une profession réglementée (art. 2, 1° b) ; sa présentation au Journal officiel cite les ostéopathes. Pour l’ostéopathe, il prévoit notamment :
- une mention de non-conventionnement, affichée dans le lieu d’accueil : la prestation ne fait pas l’objet d’un conventionnement avec l’assurance maladie (art. 5, 2°) ;
- une information écrite préalable lorsque les honoraires atteignent 70 €, qui décrit les actes et leurs honoraires (art. 7). Le seuil s’apprécie en comptant les actes inséparables réalisés par le même professionnel lors de séances ultérieures : un forfait de plusieurs séances est concerné.
Pour les professions conventionnées, l’article 7 raisonne en dépassements ; pour les « autres professionnels de la santé » (art. 2, 1° b), dont les ostéopathes, il vise les honoraires. Le texte ne parle pas de devis : le devis signé est un support pratique pour cette information écrite. Vérifiez les modalités exactes sur Légifrance.
Plus largement, le Code de la consommation impose d’informer le patient du prix et des caractéristiques essentielles du service avant qu’il ne s’engage (art. L111-1 (nouvel onglet) et L112-1 (nouvel onglet)). Le guide de l’affichage des tarifs fait le point sur l’ensemble.
Que contient le modèle ?
Les rubriques du devis
En-tête du praticien
Nom, « EI », diplôme, adresse, SIRET, RPPS, téléphone, e-mail.
Numéro, date et durée de validité
Un numéro de devis, la date et « Valable jusqu’au ».
Patient et objet
Nom, date de naissance, adresse ; l’objet précis, par exemple « forfait de trois séances ».
Désignation et prix
Séances, quantité, prix unitaire et montant TTC, total, « TVA non applicable, art. 261-4-1° du CGI ».
Conditions
Calendrier prévisionnel, modalités de paiement, report ou annulation d’une séance, remise d’une note d’honoraires après chaque séance, non-prise en charge par la sécurité sociale.
Acceptation
Date et signature du praticien ; mention « Bon pour accord », date et signature du patient.
Comment adapter le devis ?
- Décrivez l’objet sans ambiguïté : nombre de séances, durée, lieu, période.
- Faites-le signer avant la première séance et gardez un exemplaire signé par les deux parties.
- Prévoyez le report ou l’annulation : ce qui se passe si une séance du forfait n’a pas lieu.
- Ne portez aucune information de santé sur le devis : ni motif, ni antécédent.
- Faites suivre une note d’honoraires après chaque séance, avant le paiement. Si le patient a accepté un devis détaillé, la note peut omettre le décompte détaillé (arrêté n° 83-50/A, art. 3) ; elle reste due.
Pour une entreprise ou un club qui vous commande des séances, le devis s’adresse à un professionnel : les règles de facturation entre professionnels s’appliquent alors à la facture qui suit.
Sources
Textes et pages officielles consultés pour rédiger cette page.
- [1]Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soinsLégifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [2]Code de la consommation, article L111-1 (information précontractuelle)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [3]Code de la consommation, article L112-1 (information sur les prix)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [4]Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesLégifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [5]Code général des impôts, article 261-4-1° (exonération des soins)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
Le devis est-il obligatoire pour une séance à 70 € ?
Le texte ne parle pas de devis, mais d’une information écrite préalable dès que les honoraires atteignent 70 € (arrêté du 30 mai 2018, art. 7). Pour l’ostéopathe, le seuil porte sur les honoraires, pas sur des dépassements. Un devis signé est un support pratique pour cette information. Vérifiez le texte sur Légifrance.
Un devis remplace-t-il la note d’honoraires ?
Non. La note reste due après chaque séance d’au moins 25 € TTC, avant le paiement (arrêté n° 83-50/A).
Combien de temps un devis reste-t-il valable ?
Le temps que vous indiquez : nous n’avons trouvé aucun texte qui fixe une durée pour le devis d’un ostéopathe. Écrivez une date précise plutôt qu’une durée.
Peut-on faire payer un forfait d’avance ?
Le devis doit alors préciser les modalités de paiement et ce qui se passe en cas de séance annulée. Remettez une note d’honoraires pour chaque séance réalisée.