Accessibilité du cabinet : ce qu’impose la loi

Un cabinet d’ostéopathie est-il un ERP ?

En principe, oui. Les établissements recevant du public sont « des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels le public a un accès gratuit ou payant » (Service-public, F32351 (nouvel onglet)). Un cabinet où vous recevez des patients en fait partie. Avec un effectif de quelques personnes, il relève de la 5e catégorie, celle des petits établissements, pour laquelle le personnel n’est pas compté dans l’effectif.

Deux situations échappent à la qualification d’ERP, selon la même fiche :

• La pièce professionnelle d’un logement, lorsque l’entrée ou les circulations intérieures sont communes aux parties professionnelle et d’habitation : elle « est considérée comme de l’habitation et non comme un ERP ». L’exemple donné est celui d’un kinésithérapeute qui reçoit dans une chambre de son logement.
• Un local qui ne reçoit jamais de patients, comme un bureau administratif : c’est un local de travail.

En cas de doute, interrogez la mairie avant de signer un bail ou d’engager des travaux.

Quelles règles d’accessibilité pour un cabinet existant ?

Le Code de la construction et de l’habitation (art. L164-1) (nouvel onglet) pose le principe : les ERP situés dans un cadre bâti existant « sont rendus accessibles, dans les parties ouvertes au public », selon des conditions propres à leur type et à leur catégorie, et un registre public d’accessibilité y est tenu. Ces règles s’appliquent aussi aux ERP créés dans un bâtiment existant, par exemple un appartement ou une boutique transformés en cabinet (art. R164-1 (nouvel onglet)).

L’accessibilité vise toutes les personnes handicapées, qu’il s’agisse d’un handicap physique, sensoriel ou mental. Elle porte sur les cheminements extérieurs, le stationnement, l’accueil, les circulations, les portes, les revêtements, les sanitaires ouverts au public et les équipements, selon des règles techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.

Pour un ERP de 5e catégorie, l’exigence est adaptée (art. R164-2, III (nouvel onglet)) : une partie du bâtiment assure l’accessibilité « à l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement » est conçu. Cette partie se situe « la plus proche possible de l’entrée principale », desservie par le cheminement habituel. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. Pour un cabinet à l’étage sans ascenseur, cela peut être une salle de soin accessible au rez-de-chaussée, ou un autre lieu accessible où vous recevez les patients qui ne peuvent pas monter, après avis de la commission compétente (Service-public, F32873 (nouvel onglet)).

Que contient le registre public d’accessibilité ?

Tout exploitant d’un ERP établit un registre qui indique les dispositions prises pour que chacun, notamment les personnes handicapées, puisse bénéficier des prestations (CCH, art. R164-6 (nouvel onglet)). L’arrêté du 19 avril 2017 (nouvel onglet) en fixe le contenu. Pour un cabinet de 5e catégorie, le registre réunit, selon votre situation :

• une information complète sur les prestations et la manière d’y accéder ;
• l’attestation d’accessibilité si l’établissement était conforme au 31 décembre 2014, ou l’attestation établie après des travaux ;
• le calendrier et l’attestation d’achèvement d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), s’il y en a eu un ;
• les arrêtés préfectoraux de dérogation éventuels ;
• la notice d’accessibilité si l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de travaux ;
• le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées élaboré par le ministère chargé de la construction, destiné au personnel en contact avec le public ;
• les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (élévateur, rampe amovible automatique).

L’attestation annuelle de formation du personnel d’accueil n’est exigée que pour les catégories 1 à 4. Le registre se consulte au principal point d’accueil accessible, sur papier ou sous forme numérique, ou sur votre site internet. L’arrêté renvoie à d’anciens numéros d’articles du code, recodifiés en 2021 : le contenu exigé reste le même.

Quand demander une dérogation ?

Le préfet peut accorder une dérogation aux règles d’accessibilité d’un ERP existant (CCH, art. R164-3 (nouvel onglet)) dans quatre cas :

• une impossibilité technique, liée par exemple à l’environnement ou à la structure du bâtiment ;
• des contraintes de conservation du patrimoine architectural ;
• une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts ou leurs effets sur l’usage du bâtiment ;
• le refus de l’assemblée générale des copropriétaires de réaliser les travaux dans les parties communes, qui ouvre droit à dérogation pour un ERP existant.

La demande, motivée et accompagnée de justificatifs, se dépose avec le dossier d’autorisation de travaux, un point technique par demande. Une dérogation porte sur un point technique précis : prévoyez, quand c’est possible, une autre façon d’accéder à vos prestations.

Faut-il une autorisation pour aménager le cabinet ?

Oui, dès que vous créez, aménagez ou modifiez un ERP. Les travaux intérieurs (cloisons, installations) relèvent d’une autorisation de travaux spécifique aux ERP ; un changement de destination ou des travaux extérieurs relèvent d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. La mairie statue après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; le délai d’instruction est de quatre mois pour une autorisation de travaux (Service-public, F31687 (nouvel onglet)). Pour un ERP de 5e catégorie, vous pouvez remplir vous-même l’attestation d’accessibilité.

Peut-on encore déposer un agenda d’accessibilité programmée ?

Non. Le dépôt d’un Ad’AP est clos depuis le 1er avril 2019 (Service-public, F32879 (nouvel onglet)). Si votre cabinet en a un, terminez les travaux dans le délai approuvé et transmettez au préfet le bilan de fin d’agenda et l’attestation d’achèvement. Un cabinet non conforme et sans Ad’AP doit être mis en accessibilité ou faire l’objet d’une dérogation.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Selon Service-public, le non-respect des règles d’accessibilité expose à la fermeture de l’ERP par l’autorité administrative, à une amende de 45 000 €, portée à 225 000 € pour une personne morale, et au remboursement des subventions publiques reçues (F32873 (nouvel onglet)). Ces règles s’ajoutent à celles de l’affichage au cabinet, détaillées dans notre guide sur l’affichage des tarifs de l’ostéopathe, et aux règles de communication de l’ostéopathe si vous publiez le registre sur votre site.