Quelles règles s’appliquent à l’affichage des tarifs d’un ostéopathe ?
Deux textes se complètent :
- L’arrêté du 30 mai 2018 (nouvel onglet), en vigueur depuis le 1er juillet 2018. Il vise les professionnels de santé du Code de la santé publique et les « autres professionnels de la santé » exerçant une profession réglementée (art. 2, 1° b) ; sa présentation au Journal officiel cite les ostéopathes. Il fixe où afficher (art. 3), quelles phrases (art. 5 et 7) et quels tarifs (art. 6).
- L’arrêté n° 83-50/A (nouvel onglet) sur la publicité des prix des services, qui impose d’afficher là où l’on paie les conditions de remise de la note (art. 2).
Ces règles mettent en œuvre l’obligation générale d’informer le consommateur sur les prix (Code de la consommation, art. L112-1 (nouvel onglet)). Le détail des modalités est dans notre guide de l’affichage des tarifs ; vérifiez toujours le texte sur Légifrance.
Que contient l’affiche ?
Les éléments de l’affiche et leur source
| Critère | Sur l’affiche | Source |
|---|---|---|
| Où | En salle d’attente et au lieu d’encaissement, lisible, sur un même support | Arrêté du 30 mai 2018, art. 3 |
| Tarifs | Consultation, visite à domicile si vous en faites, au moins cinq des prestations les plus courantes ; fourchettes admises avec leurs critères | Arrêté du 30 mai 2018, art. 6 |
| Non-conventionnement | « La prestation délivrée par votre ostéopathe ne fait pas l’objet d’un conventionnement… » | Arrêté du 30 mai 2018, art. 5, 2° |
| Information écrite | « Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros… » | Arrêté du 30 mai 2018, art. 7, 2° |
| Note d’honoraires | Remise dès 25 € TTC, avant le paiement ; sur demande en dessous | Arrêté n° 83-50/A, art. 1 et 2 |
| TVA | Tarifs TTC ; soins exonérés (art. 261-4-1° du CGI) | CGI, art. 261-4-1° |
| Praticien | Nom, diplôme, adresse du lieu d’exercice | Décret 2007-435, art. 14 (diplôme sur tout document) |
| Paiement | Moyens de paiement acceptés, date de mise à jour | Bonne pratique |
Contenu de l’affiche des tarifs d’un ostéopathe, élément par élément (textes vérifiés le 19 octobre 2026)
Comment adapter l’affiche à votre cabinet ?
- Choisissez vos cinq prestations. L’article 6 demande, en plus de la consultation et de la visite à domicile, au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées que vous proposez réellement : par profil de patient, par durée de séance, au domicile ou en entreprise.
- Une fourchette est possible si vous indiquez le critère qui fait varier le prix (durée, lieu, profil).
- Ne réécrivez pas les phrases imposées : elles reprennent mot pour mot les articles 5 et 7, avec « ostéopathe » à la place de « professionnel ».
- Imprimez deux exemplaires : un pour la salle d’attente, un pour l’endroit où vous encaissez. Avec plusieurs lieux d’exercice, une affiche par lieu.
- Datez chaque mise à jour : le tarif affiché est celui que vous facturez.
Si vous préférez une affiche déjà remplie, le générateur d’affiche des tarifs la compose dans votre navigateur.
Sources
Textes et pages officielles consultés pour rédiger cette page.
- [1]Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ou de soinsLégifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [2]Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesLégifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [3]Code de la consommation, article L112-1 (information sur les prix)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [4]Code de la consommation, article L131-5 (sanctions de l’information sur les prix)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [5]Code général des impôts, article 261-4-1° (exonération des soins)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
- [6]Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007, article 14 (diplôme sur tout document)Légifrance · legifrance.gouv.fr · consulté le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
L’arrêté du 30 mai 2018 concerne-t-il l’ostéopathe exclusif ?
Oui. Il vise les « autres professionnels de la santé » exerçant une profession réglementée (art. 2, 1° b) et sa présentation au Journal officiel cite les ostéopathes. L’ostéopathe qui est aussi kinésithérapeute, médecin ou sage-femme y est soumis au titre de cette profession, avec des phrases propres à sa situation conventionnelle.
Où placer l’affiche des tarifs ?
De façon lisible et visible, dans la salle d’attente et à l’endroit où vous encaissez (arrêté du 30 mai 2018, art. 3). Sans salle d’attente, placez-la là où le patient patiente et là où il règle.
Faut-il afficher le prix exact ou une fourchette ?
L’un ou l’autre : une fourchette est admise si les critères qui déterminent le prix sont indiqués (art. 6).
Et si je consulte uniquement à domicile ?
L’arrêté prévoit d’informer le patient des honoraires lors de la prise de rendez-vous d’une visite à domicile (art. 8). Tenez l’affiche à jour sur votre site ou remettez-la au patient avant la séance.