Impayés : prévenir, relancer, régulariser

Comment éviter les impayés au cabinet ?

La plupart des impayés naissent d’un oubli ou d’un malentendu sur le prix. Quatre habitudes en évitent l’essentiel :

• Des prix connus à l’avance : affichage des tarifs, montants identiques sur votre page de rendez-vous, et information écrite avant la séance dès 70 € (voir l’affichage des tarifs de l’ostéopathe).
• Le paiement en fin de séance, contre la note d’honoraires, plutôt qu’un « vous me réglerez la prochaine fois ».
• Plusieurs moyens de paiement annoncés : accepter la carte limite les oublis de chéquier (voir encaisser par carte bancaire au cabinet).
• Un suivi hebdomadaire des notes non réglées, pour relancer tant que la séance est fraîche dans les mémoires.

Pour un client professionnel (entreprise, club), la facture porte une date d’échéance et les pénalités de retard ; c’est le Code de commerce qui s’applique, pas les règles ci-dessous.

Comment relancer un patient qui n’a pas payé ?

Une première relance courtoise, par SMS, e-mail ou téléphone, suffit souvent. Restez factuel : la date de la séance, le montant, le numéro de la note, les moyens de paiement possibles. Proposez un lien de paiement ou un virement si le patient ne revient pas au cabinet. Gardez une trace écrite de chaque relance.

Ne mentionnez jamais le motif de consultation, une douleur ou un acte : un message peut être lu par un proche ou un employeur. La révélation d’une information couverte par le secret est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (Code pénal, art. 226-13 (nouvel onglet)). Les règles sont détaillées dans notre guide sur le secret professionnel de l’ostéopathe.

Que doit contenir une mise en demeure ?

Le débiteur « est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante » (Code civil, art. 1344 (nouvel onglet)). En pratique, une lettre recommandée avec avis de réception qui indique :

• votre identité professionnelle et celle du patient ;
• la date de la séance, le numéro et le montant de la note d’honoraires ;
• la demande expresse de payer sous un délai précis (8 ou 15 jours, par exemple) ;
• la suite envisagée à défaut de paiement : procédure simplifiée ou injonction de payer.

La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal, sans que vous ayez à prouver un préjudice (art. 1231-6 (nouvel onglet)). Le taux dépend du créancier : pour vous, professionnel, il est de 2,75 % au second semestre 2026 (Service-public, F783 (nouvel onglet)). Il est fixé chaque semestre : vérifiez-le à la date de votre demande.

Que faire d’un chèque sans provision ?

Votre banque vous remet une attestation de rejet. Pendant 30 jours, vous pouvez représenter le chèque ou demander par écrit au patient de régulariser. Au-delà, pour un chèque de plus de 15 €, la banque du patient vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Un commissaire de justice peut le signifier au patient, qui dispose alors de 15 jours pour payer avant une exécution forcée (Service-public, F1537 (nouvel onglet)). L’injonction de payer et la procédure simplifiée ne s’appliquent pas aux chèques sans provision : c’est cette voie qu’il faut suivre.

Procédure simplifiée ou injonction de payer : laquelle choisir ?

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (CPCE, art. L125-1 (nouvel onglet)) vise les créances contractuelles de 5 000 € au plus, intérêts compris. Vous la déposez auprès d’un commissaire de justice, via la plateforme des petites créances. Le patient a un mois pour accepter ; son silence vaut refus. En cas d’accord, le commissaire constate un échéancier qui vaut titre exécutoire (Service-public, F1746 (nouvel onglet)).

Si le patient refuse ou ne répond pas, demandez une injonction de payer au président du tribunal judiciaire du domicile du patient (formulaire cerfa de demande, avec vos justificatifs : note d’honoraires, relances, mise en demeure). Le juge statue sur pièces, sans audience. Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, la signification au patient par commissaire de justice doit intervenir dans les trois mois, sinon l’ordonnance devient caduque. Le patient a ensuite un mois pour faire opposition.

Pour une séance de quelques dizaines d’euros, ces démarches coûtent du temps et des frais. Décidez au cas par cas : une note impayée reste émise dans votre comptabilité, et un avoir ne se justifie que si la note était erronée ou si vous renoncez expressément à la somme (voir corriger ou annuler une note d’honoraires).

Peut-on réclamer des pénalités ou des frais au patient ?

Seulement dans les limites de la loi. Les intérêts au taux légal courent après la mise en demeure. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du Code de commerce est due par « tout professionnel en situation de retard de paiement » (C. com., art. L441-10 (nouvel onglet)) : elle ne s’applique pas à un patient particulier. Une pénalité qui n’a pas été annoncée et acceptée avant la séance n’a pas de base contractuelle : ne la réclamez pas.

Combien de temps avez-vous pour agir ?

Deux ans. « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (C. conso., art. L218-2 (nouvel onglet)). Passé ce délai, une créance ne peut plus être réclamée en justice : relancez tôt et gardez les preuves datées de vos démarches.